le cahier des charges de la REP est fix


Le cahier des charges de la filire de responsabilit des producteurs de produits ou matriaux de construction du secteur du btiment a t sign. Plusieurs modifications y ont t apportes lors de la consultation publique.

Le cahier des charges de la filire de responsabilit largie des producteurs (REP) des produits ou matriaux de construction du secteur du btiment (PMCB) a t sign, le 10juin, et devrait tre prochainement publi au Journal officiel. L’une des principales modifications par rapport au projet initial est l’ajout d’objectifs indicatifs de collecte. Les conditions de mise disposition des produits remployables, la traabilit des dchets ou encore les dispositions relatives l’coconception ont aussi t revues par rapport au texte mis en consultation, fin avril.

Le projet de cahier des charges avait t valid, le 12 mai, en Commission interfilires de responsabilit largie des producteurs (Cifrep), avec 22voix pour, deux contre (ESS France, la Chambre franaise de l’conomie sociale et solidaire, et Zero Waste) et aucune abstention. noter que le texte a t sign par Amlie de Montchalin, la ministre de la Transition cologique et de la Cohsion des territoires, elle-mme, plutt que par Cdric Bourillet, le directeur gnral de la Prvention des risques du ministre, comme c’est le cas habituellement.

Pour rappel, la loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec) prvoyait la cration de cette filire REP compter de 2022. Son report d’un an avait t act en novembre dernier. En janvier, est paru un dcret qui prvoit sa mise en uvre progressive, avec des soutiens rduits jusqu’en 2026. Ce dcret fixe aussi le primtre de la filire, les conditions de collecte spare et de reprise gratuite ou encore le maillage territorial des points de reprise.

Ajout d’objectifs de collecte indicatifs

La premire modification notable concerne les objectifs assigns aux co-organismes. Le texte dfinitif ajoute un objectif de collecte indicatif qui ne figurait pas dans le projet. Les taux atteindre sont calculs sur la base du gisement de dchets valu par l’Agence de la transition cologique (Ademe) dans son tude de prfiguration (environ 30millions de tonnes d’inertes et 9,7millions de tonnes de dchets non dangereux non inertes).

Concernant les inertes, la collecte doit viser 82% du gisement Ademe, en 2024, et 93%, en 2027. Ces cibles indicatives doivent assurer l’atteinte des objectifs contraignants: 77% des dchets valoriss et 35% recycls, en 2024, et 88% valoriss et 43% recycls, en 2027. Ces objectifs opposables sont inchangs par rapport ceux figurant dans le projet. Ils doivent permettre d’atteindre les cibles fixes dans la rglementation: 90% de valorisation matire, dont 45% de recyclage, en 2028.

Sur le mme principe, les autres dchets font l’objet d’un objectif indicatif de collecte et d’objectifs de valorisation et de recyclage (hors mtaux pour ces deux derniers). Ils sont fixs respectivement 53%, 48% et 39% pour 2024, et 62%, 57% et 45% pour 2027.

Certains flux font aussi l’objet d’objectifs de recyclage spcifiques, comme prvu par le projet de cahier des charges: 90% pour le mtal ds 2024; 60% pour le bton, ds 2024; 42% pour le bois en 2024, puis 45% en 2027; 19% pour le pltre en 2024, puis 37% en 2027; 17% pour les plastiques en 2024, puis 24% en 2027; 4% pour le verre en 2024, puis 18% en 2027.

Les zones de remploi deviennent obligatoires

Les cibles pour le remploi et la rutilisation (hors remblayage) sont inchanges: 2% en 2024 et 4% en 2027.

En revanche, des prcisions sont apportes concernant les zones de remploi sur les installations de reprise. Initialement, le projet prvoyait que les co-organismes proposent de financer ces zones. Finalement, le texte publi les rend explicitement obligatoires pour toutes les installations de reprise intgres au maillage territorial tabli par les co-organismes (tout en conservant le financement de ces zones par eux).

De mme, la mise disposition du gisement auprs des acteurs du remploi et de la rutilisation est prcise. Le gestionnaire de l’installation de reprise est tenu de mettre disposition des acteurs du remploi ou de la rutilisation qui en font la demande les matriaux remployables. Les conditions de mise disposition sont encadres par une convention qui reprend les conditions minimales valides par les pouvoirs publics par le biais des agrments des co-organismes. Il s’agit d’assurer, d’une part, des critres transparents de rpartition (notamment si la demande excde l’offre) et, d’autre part, de bonnes performances de remploi et de rutilisation.

Assurer la traabilit et la conformit rglementaire

Figure aussi au cahier des charges un volet traabilit頻, qui n’existait pas dans le texte mis en consultation. En l’occurrence, les co-organismes devront mettre en place un dispositif de traabilit des dchets dont ils assurent la gestion. Celui-ci devra tre cohrent avec le diagnostic dchets prvu pour les dmolitions ou rhabilitations lourdes et avec le nouveau dispositif de traabilit des dchets introduit par la loi Agec.

Autre ajout: les contrats qui lieront les co-organismes et les gestionnaires de dchets devront prvoir des clauses de respect des prescriptions lgislatives et rglementaires relatives la gestion des dchets du btiment, en particulier celles applicables aux dchets dangereux. Le contrle de cette conformit rglementaire par l’co-organisme est prvue tout au long de la chane.

Le textedcale aussi 2024 la mise en uvre du nouveau dispositif de collecte conjointe des dchets par les distributeurs, prvu par la loi Agec. Cette nouvelle dispositionsuit la mise en uvre progressive de la REP (le dploiement des sites de reprise s’talera jusqu’en 2027).









Article publi le 15 juin 2022



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