l’Acnusa rclame une modernisation de la procdure de sanction


L’Autorit de contrle des nuisances aroportuaires (Acnusa) dispose d’un pourvoir de sanction l’encontre des compagnies ariennes qui ne respectent pas la rglementation. Mais, pour amliorer l’exercice de ce pouvoir, cette procdure doit tre modernise et simplifie, estime l’autorit administrative indpendante dans son rapport annuel 2022, publi le 9juin.

De nouvelles dispositions lgislatives, suivies par un dcret d’application publi en octobre 2018, ont rtabli les dispositions encadrant la procdure de sanction aprs la dclaration d’inconstitutionnalit des dispositions antrieures. Depuis cette date, les juridictions administratives rejettent systmatiquement les moyens fonds sur une mconnaissance du principe d’impartialit, se flicite l’Acnusa. Plusieurs outils et mthodes ont par ailleurs permis de rduire les dlais de traitement des dossiers un an, ajoute celle-ci. C’est en particulier le cas de la plateforme dmatrialise de suivi de la procdure d’instruction des dossiers de manquement.

Une plus grande acceptabilité des sanctions prononcées par le collège, confortées par les juridictions administratives, conduit les compagnies à focaliser leurs efforts sur la prévention des risques de récidive , se flicite galement l’Acnusa. Ainsi, le nombre de manquements qu’elles ont commis a chut de 1,50 0,92manquement pour 10000mouvements entre 2019 et 2021. Toutefois, l’Autorit estime opportun que le lgislateur l’autorise assortir d’un sursis certaines dcisions de sanction. L’amende n’est pas toujours utile pour que la personne poursuivie prenne conscience de la nécessité de davantage faire attention aux règles environnementales en vigueur sur et autour des aéroports français , justifie l’Autorit.




Article publi le 13 juin 2022



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