les pouvoirs publics proposent un cadre harmonis


Le ministre de la Transition cologique a ouvert une consultation sur un projet d’arrt relatif aux donnes des filires responsabilit largie des producteurs (REP). Le projet fixe notamment un socle commun de donnes afin d’harmoniser les informations transmises dans le cadre des diffrents dispositifs de suivi et d’observation des filires REP. Il harmonise aussi les modalits de leur transmission et prvoit que les premires dclarations soient ralises en 2023, sur la base des donnes 2022.

Le texte est propos en application de la loi Antigaspillage et conomie circulaire, (Agec) qui prvoit, pour amliorer la transparence des filires REP, que les producteurs concerns et les co-organismes transmettent chaque anne une srie de donnes une autorit charge du suivi et de l’observation des filires REP. Le dcret transversal a confi cette mission l’Agence de la transition cologique (Ademe). De mme, la loi prvoit que les co-organismes publient certaines informations et en transmettent certaines aux Rgions charges du plan rgional de prvention et de gestion des dchets (PRPGD) ou du schma rgional d’amnagement, de dveloppement durable et d’galit des territoires (Sraddet).

Le projet d’arrt fixe une partie commune l’ensemble des filires REP qui liste les donnes transmises l’Ademe. Ces donnes concernent les produits mis sur le march, les dchets collects et traits, le remploi et la rutilisation des produits usags, leur rparation, ainsi que l’activit des co-organismes. Ce dispositif est prcis par quinze annexes qui dtaillent, pour chaque filire, des donnes complmentaires spcifiques transmettre.

Le texte prcise ensuite les informations que l’Ademe et les co-organismes mettront disposition du public. Le dernier volet concerne les informations que les co-organismes transmettront aux conseils rgionaux.




Article publi le 08 juin 2022



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