le feu orange de Commission europenne


Thme phare de la prsidence franaise de l’UE, les clauses-miroirs ont t tudies par la Commission europenne. Cette dernire se dclare favorable au principe, mais en y associant certaines prcautions pour viter les contestations.

C’tait l’une des priorits de la France, dans le cadre de sa prsidence de l’Union europenne, pour assurer la rciprocit des normes dans les changes commerciaux, protger l’environnement et garantir des conditions de concurrence justes aux agriculteurs: quelques semaines de la fin de ce mandat, la Commission vient de reconnaitre la ncessit politique et la faisabilit juridique des fameuses clauses-miroirs, dans un rapport publi vendredi 3juin. En effet, si les normes sanitaires, environnementales et de bien-tre animal de l’Union s’appliquent aujourd’hui aux produits finis mis sur son march, elles ne s’tendent pas leurs  procds et mthodes de production , dit PMP, en amont.

Un large consensus

 

Avec son ambitieux Pacte vert et en tant qu’acteur mondial sur les marchs agroalimentaires, l’Union europenne joue un rle majeur dans le pilotage de la transition mondiale [vers des systmes alimentaires durables et rsilients]
 

 

En juillet2021, lors des ngociations sur la rforme de la politique agricole commune, le Conseil et le Parlement avaient donc invit la Commission tudier la possibilit de telles mesures. Fruit d’une vaste consultation publique, incluant plus de 160parties prenantes, notamment, son tude  Application des standards europens environnementaux et de sant aux produits agricoles et alimentaires imports  conclut l’existence d’un large consensus sur la ncessit d’une transition vers des systmes alimentaires durables et rsilients. Un besoin renforc par la crise de la Covid-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie, prcise-t-elle. Avec son ambitieux Pacte vert et en tant qu’acteur mondial sur les marchs agroalimentaires, l’Union europenne joue un rle majeur dans le pilotage de cette transition mondiale , notent les rapporteurs. Dans le droit-fil de l’approche  Une seule sant  promue par l’ONU, la mise en place de normes et d’objectifs ambitieux en la matire contribuerait ainsi atteindre des objectifs lgitimes concernant des enjeux mondiaux .

Une approche prudente

La mthode prconise par la Commission pour favoriser l’entre sur le march de produits plus vertueux reste toutefois assez prudente. Elle propose, d’abord, de renforcer le rle de l’Union europenne dans les ngociations multilatrales, avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), par exemple. Elle suggre aussi d’intgrer un chapitre sur les systmes alimentaires durables tout nouvel accord commercial bilatral. Enfin, elle estime que l’Union pourrait prendre des mesures de faon autonome lorsque cela est ncessaire pour rpondre aux enjeux environnementaux mondiaux ou aux questions de bien-tre animal  et dans le plein respect des rgles de l’OMC et d’autres engagements internationaux . L’OMC ne remet pas en question le droit des pays de prendre des mesures pour protger l’environnement, pourvu que certaines conditions soient remplies, prcisent les rapporteurs.

Mais, mme conformes, ces initiatives pourraient tre contestes devant l’OMC et faire l’objet de reprsailles, prvient la Commission. Pour cette dernire, chaque proposition de rglementation devrait donc tre value au cas par cas et soigneusement analyse. Parmi les critres prendre en compte, outre la compatibilit avec l’OMC, figure la faisabilit technique et conomique des mcanismes de contrle, tenant compte du rapport cots-avantages. Et aussi le financement, la coopration technique et le renforcement des capacits: dans les pays tiers, notamment dans les plus vulnrables, ces exigences pourront par ailleurs ncessiter des mesures d’accompagnement, souligne la Commission.

Des angles morts clairer

Dans une note d’analyse sur le sujet, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) et l’Institut Veblen approuvent ce message fort , publi dans un contexte marqu par la guerre en Ukraine et son instrumentalisation par certains acteurs souhaitant remettre en cause les objectifs du Pacte vert et de la Stratgie « de la ferme la table » . Mais ces derniers pointent toutefois quelques angles morts du rapport. Ils lui reprochent, par exemple, de ne pas explorer les dispositifs existants en matire de traabilit et de contrle qui pourraient inspirer l’Union europenne. Ils soulignent aussi les manques de l’analyse juridique qui s’attarde, selon eux, sur le droit de l’OMC sans tudier le principe de discrimination compatible avec l’Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt). Mais leurs rserves se concentrent surtout sur l’absence de feuille de route ou de plan d’action dans le domaine des pesticides, permettant d’avancer concrtement sur cette question. Le rapport ne contient pas d’lments nouveaux sur la question des importations traites avec des pesticides interdits dans l’Union et sur les limites maximales de rsidus (LMR), constatent-ils.

La ncessit de l’exemplarit

Si la Commission y rappelle bien les engagements de la stratgie de la ferme la table de tenir compte des aspects environnementaux, aucune prcision n’est donne quant la mthode et au calendrier de mise en uvre . L’engagement d’abaissement au seuil de dtection des LMR pour les pesticides interdits par la rglementation europenne devrait notamment tre concrtis via le projet de rglement sur l’utilisation durable des pesticides, estiment la FNH et l’Institut Verblen, ou, dfaut, via le projet de lgislation cadre sur la durabilit des systmes alimentaires prvue pour fin2023. Une approche cohrente en matire de mesures miroirs, notamment au regard du droit de l’OMC, supposerait par ailleurs de supprimer la possibilit de drogation pour l’utilisation de substances dangereuses autorises par l’article53 du rglement Pesticides ainsi que la possibilit d’exporter des pesticides interdits depuis l’UE. Une exemplarit essentielle pour pouvoir imposer la rciprocit des normes. Or, face aux menaces du retour une logique productiviste, elle doit devenir un principe cl des politiques agricoles et commerciales europennes , insistent-ils.










Article publi le 08 juin 2022



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