les entrepreneurs du BTP dans le collimateur de la justice pnale


Les auteurs de dpts illgaux de dchets ne passent pas tous travers les mailles du filet, qu’il s’agisse de trafics organiss de dchets du BTP ou de petits entrepreneurs locaux. Illustration avec la condamnation de l’un d’eux.

Selon les chiffres publis par le ministre de l’Intrieur, le 18mai dernier, les infractions lies aux dchets ont augment de 63% entre 2016 et 2021. Mme si les atteintes l’environnement ne font pas toutes, loin de l, l’objet de poursuites devant les tribunaux, quelques condamnations exemplaires montrent que les dpts illgaux de dchets ne restent pas tous impunis. Et ce, malgr la difficult mettre en cause les responsables dans ce domaine.

Ces condamnations peuvent concerner de grosses affaires. C’est le cas du trafic de dchets du btiment dans le Var et les Alpes-Maritimes, dans lequel un rseau d’entreprises de terrassement dversait des dchets de chantiers sur des sites non autoriss, principalement dans des zones agricoles ou naturelles, souvent protges. Les auteurs ont t condamns, le 14dcembre 2021, par le tribunal de Draguignan des peines significatives: de dix mois quatre ans d’emprisonnement (dont deux avec sursis) pour les personnes physiques, 50000 300000euros d’amende pour les socits mises en cause, obligation de remise en tat de treize sites aux frais des condamns via la consignation d’une somme totale de 3,28millions d’euros. C’est une condamnation exemplaire et une avance majeure dans la judiciarisation des atteintes l’environnement , avait ragi France Nature Environnement (FNE) qui tait, avec FNE Provence-Alpes-Ctes d’Azur (FNE Paca), partie civile dans cette affaire.

L’affaire, juge ce 3juin 2022 par le tribunal de Montpellier, parat plus modeste, car elle concerne une petite entreprise de BTP locale, mais elle est aussi exemplaire aux yeux de FNE Languedoc-Roussillon qui tait, elle aussi, partie civile dans cette affaire.

Astreinte de 150 euros par jour de retard

Le tribunal a condamn la socit MTP et son grant pour exploitation illgale d’une dcharge proximit du site naturel des Salins de Villeneuve-ls-Maguelone (Hrault). Ils taient poursuivis pour diverses infractions au Code de l’environnement, comme l’abandon de dchets ou l’exploitation sans autorisation d’une installation classe, mais aussi au Code de l’urbanisme, pour non-respect du plan local d’urbanisme (PLU). Les parcelles concernes sont en effet classes en espaces remarquables du littoral. La socit, qui dclare un chiffre d’affaires de quelque 350000euros et n’emploie que deux ou trois salaris, a t condamne une amende de 20000euros et son grant 8000euros, mais aussi une obligation de remise en tat du site dans un dlai de six mois, sous astreinte de 150euros par jour de retard.

Ce dossier tait marqu par le refus rpt de la socit de stopper son activit et de remettre en tat le site, comme cela avait t pourtant demand par le parquet et la commune de Villeneuve-ls-Maguelone plusieurs reprises depuis 2016 , explique FNE Languedoc-Roussillon. En aucun cas, c’est un dpt sauvage, c’est un dpt qui a pignon sur rue. J’avais une autorisation depuis trs longtemps de la mairie et du propritaire. l’poque, c’taient des autorisations verbales. Je mets mes dchets dans des bennes appropries et tout est rcupr en dcharges et dchteries , assure, de son ct, le grant de la socit, Didier Martin, qui indique vouloir faire appel de la dcision. Ce dernier incrimine des personnes extrieures venues dposer des dchets, parfois incites par les refus opposs par les dchteries face des volumes trop importants.

 

Cette dcision est intressante, car elle montre qu’un entrepreneur du BTP qui fait n’importe quoi peut se faire condamner
 

Olivier Gourbinot, coordinateur fdral de FNE Languedoc-Roussillon

 

Cette dcision est intressante, ragit Olivier Gourbinot, coordinateur fdral de FNELanguedoc-Roussillon, car elle montre qu’un entrepreneur du BTP qui fait n’importe quoi peut se faire condamner, ce qui n’est pas classique, que la condamnation peut tre relativement lourde et qu’elle peut comprendre une obligation de remise en tat d’un site dans un dlai de six mois avec une dcision assortie de l’excution provisoire. 

Excution provisoire de la dcision

Ce dernier point est rare et trs important en matire environnementale, explique le responsable associatif, car, dfaut, l’appel est suspensif de l’ensemble des mesures prononces. Les dlais d’appel tant de trois cinq ans devant la cour d’appel de Montpellier, pendant ce temps il ne se passe rien . Or, en matire environnementale, plus on attend, moins on a la possibilit technique de remettre en tat , rappelle M.Gourbinot. Dans le rapport d’inspection Une justice pour l’environnement, remis en octobre 2019 aux ministres de la Justice et de la Transition cologique, les auteurs avaient aussi soulign l’intrt requrir l’excution provisoire des dcisions, notamment dans les ressorts o les cours ont d’importants stocks de dossiers en attente d’audiencement .

Avec l’astreinte, le jugement est complet et on a une dcision cohrente, estime Olivier Gourbinot. Du fait de l’infraction au Code de l’urbanisme, l’astreinte relve de la comptence de la direction dpartementale des Territoires (DDT), qui va apprcier la remise en tat et qui va pouvoir lever l’astreinte , ajoute-t-il. M.Martin indique d’ailleurs tre prt quitter le site dans la mesure o il s’agit d’un espace remarquable.

Condamnation solide

Peu de dossiers vont devant les tribunaux correctionnels. Soit il y a des alternatives aux poursuites, soit a se gre en police administrative, soit on n’a pas les auteurs. Quand il en arrive comme a, ce qui est bien, c’est que la condamnation soit solide , se flicite Olivier Gourbinot, qui pointe le manque de moyens de la justice.

En 2020, 3300signalements ont t effectus sur la plateforme Sentinelles de la nature, mise en place par FNE, il y a quatre ans, afin que les citoyens puissent signaler les atteintes l’environnement. Prs de la moiti concernait des dpts illgaux de dchets. La recrudescence des dpts sauvages de dchets du BTP autour de Montpellier avait t signale dans le cadre de ce dispositif et a contribu cette condamnation.

Il est rassurant de constater que la veille citoyenne, au travers des Sentinelles de la nature, combine l’exprience juridique de France Nature Environnement, peut aboutir de relles sanctions. Avis ceux qui souhaiteraient s’improviser trafiquant de dchets sous prtexte qu’ils disposent d’un terrain , avertit Simon Popy, prsident de FNE Languedoc-Roussillon.




Article publi le 07 juin 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*