les avances du trilogue europen


Rendu moins contraignant par le Conseil europen, le futur rglement relatif aux statistiques sur les pesticides a t retravaill dans le cadre d’un trilogue. Cette mouture rassure lgrement les ONG, inquites pour l’avenir de ce texte important.

Rouage essentiel de la stratgie europenne  Farm to fork , puisqu’elle devrait permettre de mesurer les progrs raliss en matire d’usage des pesticides, la rglementation relative aux statistiques sur les intrants et extrants agricoles avance petits pas. Aprs avoir t dlest de ses lments les plus contraignants, en fvrier dernier, par une dizaine d’tats membres particulirement rfractaires, comme le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne ou l’Autriche, le projet de texte SAIO (pour Statistics on Agricultural Input and Output) a t remani, jeudi 2juin, dans le cadre d’un trilogue. Les ONG, comme Pesticides Action Network (PAN) et ClientEarth redoutaient un texte vid de toute porte relle. Elles s’avouent donc soulages d’avoir vit le statu quo.

Une collecte annuelle mais dans six ans

Premier changement notoire: la nouvelle mouture rtablit la priodicit annuelle de la collecte des donnes. Principal point de blocage, celle-ci avait tfixe, quatre mois auparavant, cinq ans, au grand dam des ONG environnementales ou spcialises dans la sant, des apiculteurs, des syndicats d’agriculteurs bios et des services de gestion de l’eau. Cette remonte d’informations ne devrait plus choir seulement aux agriculteurs, mais elle sera canalise par les autorits statistiques nationales. Un financement a d’ailleurs t prvu pour aider ces dernires se prparer cette mesure.

Autre progrs notable : si elle ne porte pas sur toutes les exploitations et toutes les cultures, la collecte des donnes devrait, en revanche, couvrir tous les pesticides, vendus ou utiliss. Les donnes feront, en outre, la distinction entre l’agriculture biologique et les exploitations conventionnelles. De quoi offrir aux observateurs une vision plus reprsentative de la situation, mme si des incertitudes perdurent sur les cultures concernes. La garantie de l’accs aux informations pour tous n’est, en revanche, pas assure, regrettent les ONG.

 

Un premier pas semble avoir t fait pour amliorer les donnes d’utilisation de pesticides en Europe
 

Alice Bernard, ClientEarth

 

Un gros bmol persiste galement en termes de mise en uvre. Plus que timide sur ce sujet, l’accord offre aux responsables du recensement une priode transitoire de six ans, soit jusqu’en 2028. Elle sera entrecoupe d’une collecte de donnes intermdiaire pour l’anne de rfrence 2026, probablement sur la base d’enqutes volontaires et pour une liste de cultures encore dfinir. Un dlai que les ONG jugent jug  excessif . Certes, ces donnes doivent tre numrises et harmonises, mais elles existent dj , s’tonne Alice Bernard, juriste et spcialiste du dossier au sein de ClientEarth.

Des conditions qui pourraient faire blocage

Susceptibles de faire barrage ces avances, deux conditions la rcolte de ces statistiques inquitent par ailleurs les dfenseurs du texte initial de la Commission. D’une part, le nouveau texte s’en remet la cration, par le droit europen, d’une  obligation pour les utilisateurs professionnels de pesticides de compiler en format lectronique les donnes d’utilisation des pesticides , autrement dit de mettre en place un registre administratif, sans prciser quand et comment. Peut-tre via la rvision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides (SUD) par la future rglementation SUR, attendue fin juin 2022.

D’autre part, le texte demande aux tats membres de se mettre d’accord sur le format de ces registres, via un acte de mise en uvre publi dans le cadre du rglement Pesticide (EC) N1107/2009. Avec le risque, dans les deux cas, de faire trainer en longueur la mise en uvre du projet.  Ces dlais supplmentaires pourraient tre vits en intgrant directement ces deux modalits dans le texte SAIO, remarque Alice Bernard. Rien ne l’empche juridiquement. Et si l’inscription de cette harmonisation se fait par la voie du rglement Pesticide, alors il faudrait que ce soit ds le mois de juillet

Des garanties ajouter

Les colgislateurs inscrivent aussi dans le texte la ncessit de clauses de sauvegarde appropries, afin d’viter l’augmentation de la charge administrative pour les agriculteurs comme pour les administrations. Des rgles limitant le pouvoir de la Commission d’ajouter ou de modifier l’avenir les informations collecter pourraient tre ajoutes. Le texte ainsi ngoci semble plus raisonnable que celui que le Conseil avait initialement propos, mais il est difficile de juger l’avance de l’impact de ces clauses et modalits. Nous devrons donc rester vigilants dans la mise en uvre. Un premier pas semble avoir t fait pour amliorer les donnes d’utilisation de pesticides en Europe, juge Alice Bernard. Mais le texte convenu ne garantit pas que les donnes pertinentes seront recueillies et publies suffisamment tt pour contribuer mesurer les progrs vers les objectifs dfinis par la stratgie « Farm to fork ». Encore provisoire, le texte devraittre soumis au comit spcial agriculture du Conseil, avant d’tre dfinitivement approuv par le Conseil et le Parlement europen.





Article publi le 07 juin 2022



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