l’industrialisation de son dveloppement se met en place


Emmanuel Macron a annonc le dveloppement de 50 parcs oliens offshore d’ici 2050. Deux rapports d’inspection ont fait des recommandations de simplification, dont certaines sont dj mises en uvre et qui pourraient tre compltes prochainement.

Lors de son dplacement en fvrier dernier Belfort, le prsident de la Rpublique a fix l’objectif de 40gigawatts d’olien en mer installs d’ici 2050, soit une cinquantaine de parcs. Un vrai challenge quand on sait que le premier parc franais est en cours d’installation au large de Saint-Nazaire, dix ans aprs l’appel d’offres initial. Et ce, alors que le premier parc europen a, quant lui, dbut son exploitation en 1991 au Danemark.

Conscients de ce retard face la ncessit d’installer rapidement de nouvelles capacits de production d’nergie renouvelable (EnR), le gouvernement avait missionn en janvier 2021 plusieurs services d’inspection afin de lui faire des propositions pour simplifier les procdures d’autorisation des parcs oliens offshore et d’claircir leur statut juridique et fiscal lorsqu’ils sont implants en zone conomique exclusive (ZEE). Ces commandes ont donn lieu deux rapports. Remis aux ministres concerns (Transition cologique, Mer, conomie, Comptes publics) en juin 2021, ils ont t publis avec plusieurs mois de dcalage. Alors que le gouvernement a dj mis en uvre certaines de ces recommandations, d’autres pourraient l’tre dans le cadre du projet de loi d’exception annonc par Emmanuel Macron pour acclrer le dveloppement des nergies renouvelables (EnR).

Vritable industrialisation

Une trentaine d’autorisations administratives sont ncessaires pour la construction, le raccordement et l’exploitation des parcs oliens offshore. Leur multiplicit est une source de complexit l’origine d’un manque de lisibilit, tant pour les porteurs de projets que pour le public, et de fragilit juridique des procdures, chacune de ces autorisations tant une source de recours multiples occasionnant dlais et cots supplmentaires , expliquaient les ministres de la Mer et de la Transition cologique dans la lettre de mission adresse aux services d’inspection (CGEDD, CGEIET, Igam). Elles leur demandaient des propositions d’volutions lgislatives et rglementaires pour remdier cette complexit et acclrer les procdures.

Face au dfi que constituent les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE) pour l’acclration du dploiement de l’olien en mer, une vritable industrialisation des modes de dveloppement des projets d’installation de parcs oliens doit s’engager , affirment les auteurs du rapport.

Ceux-ci soulignent les progrs dj apports par plusieurs rformes. C’est le cas de l’autorisation environnementale unique cre par l’ordonnance du 26janvier 2017 et qui a rassembl les autorisationloi sur l’eau et les drogations espces protges. Mais aussi du permis enveloppe  cr par la loi Essoc du 10aot 2018 et qui permet de confier aux pouvoirs publics les tudes pralables au projet, et de consulter le public en amont. La loi Asap a, par ailleurs, modifi le rgime de participation du public pralable l’appel d’offres et confi au Conseil d’tat la comptence pour trancher les litiges en premier et dernier ressort.

 

Face au dfi que constituent les objectifs de la PPE pour l’acclration du dploiement de l’olien en mer, une vritable industrialisation des modes de dveloppement des projets doit s’engager.
 

 

Mais, aprs avoir tudi les rgimes en vigueur dans d’autres pays europens, les auteurs formulent plusieurs propositions permettant une nouvelle approche plus intgre  en termes de planification et d’autorisations regroupes. Pour ce qui est de la planification, les auteurs recommandaient de confier aux conseils maritimes de faade la responsabilit de dcliner les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE) dans leurs documents stratgiques avec une planification indicative des zonages retenir, laquelle s’ajouteraient le cadrage pralable de l’Autorit environnementale (Ae) et celui de l’Office franais de la biodiversit (OFB). Une prconisation d’ores et dj entendue par l’excutif travers la loi climat et rsilience, qui prvoit cette dclinaison par faade maritime.

La mission prvoit ensuite que le rsultat de l’appel d’offres tienne lieu de titre domanial pour le laurat et pour le gestionnaire du rseau de transport d’lectricit (RTE), l’exemple de ce que pratique le Royaume-Uni.

En termes d’organisation administrative, les auteurs recommandaient d’adresser une instruction aux services de l’tat dsignant comme guichet unique la direction dpartementale des territoires et de la mer (DDTM) et dcrivant une mthode unifie d’instruction des demandes, assortie d’un dlai maximal de neuf mois d’instruction pour l’ensemble du projet olien. Ils prconisent galement la rdaction d’un guide et la constitution d’un groupe de travail interministriel ayant pour tche de renseigner les services territoriaux et animer le rseau des correspondants des services locaux de l’tat .

Les recommandations de ce rapport () semblent utilisables galement au bnfice des autorisations uniques en zone conomique exclusive (ZEE) , indiquent les auteurs, dont l’un a d’ailleurs particip aux deux missions.

Futurs parcs en ZEE

La deuxime mission portait plus particulirement sur le statut juridique et fiscal des ZEE. Les futurs parcs oliens en mer () pourraient compte tenu de l’exercice de dtermination des zones d’appels d’offres en cours, se situer en zone conomique exclusive , indiquaient les quatre ministres dans leur commande aux services d’inspection (CGEDD, Igam, IGF). L’appel d’offres en cours sur un nouveau parc au large de la Normandie concerne effectivement un primtre situ dans la ZEE.

Cette dernire est situe entre 12 et 200milles marins de la cte, au-del donc de la mer territoriale o l’tat ctier dispose d’une souverainet et d’une domanialit publique pleine et entire. Dans la zone conomique exclusive, la France ne dispose que de droits souverains en matire d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles sans pour autant disposer d’une vritable proprit sur le fond de la mer ou sur la colonne d’eau , rappellent les auteurs de cette deuxime mission.

Dans leur lettre de mission, les ministres rappelaient que les textes applicables aux projets oliens en ZEE taient limits: un dcret du 10 juillet 2013 et une ordonnancedu 8dcembre 2016. Ce cadre prsente des spcificits qu’il s’agit ventuellement d’adapter, dans une logique de continuit avec le rgime applicable en mer territoriale ds lors que l’articulation avec le droit international applicable la ZEE le permet, avec l’objectif de faciliter le dveloppement des projets de parcs oliens en mer , expliquaient les commanditaires.

Les travaux de la mission ont port sur quatre incertitudes juridiques spcifiques cette zone. Pour la premire, portant sur le contour de l’autorisation unique, les auteurs prconisent de prciser son contenu par circulaire, de proposer un chancier indicatif volontariste  et une planification plus prcise et plus complte articule avec la PPE et les documents stratgiques de faade. Pour la deuxime, relative au statut des sous-stations lectriques gres par RTE, elle indique que celles-ci relvent de l’autorisation unique. Concernant le rgime juridique des raccordements, troisime difficult, elle prconise de retenir le rgime juridique de l’agrment pour le trac et le raccordement des cbles de RTE, et d’ajuster la rglementation en consquence . Enfin, concernant l’hypothse de parcs cheval sur la ZEE et le domaine public maritime, les auteurs prconisent de les viter car ils ncessiteraient une double procdure d’autorisation. La mission recommande par ailleurs de ne pas appliquer le statut des navires aux plateformes oliennes flottantes mais de crer un rgime juridique spcifique.

Nouvelle taxe

Pour ce qui est du volet fiscalit, la mission prconise la cration d’une taxe spcifique l’activit olienne en ZEE avec deux options de tarification: 50% au plus du tarif appliqu sur le domaine public maritime (DPM), soit 8613,50euros; ou un tarif en rfrence ceux existants dans le domaine de la production d’lectricit sur le fondement du barme existant, soit 3206ou 7700euros le mgawatt de production installe (MWI) selon la source d’lectricit. Les hauts-fonctionnaires recommandent galement un forfait propre aux postes lectriques en mer installs par RTE. Le rendement potentiel de la fiscalit en ZEE en 2050 serait, selon l’option retenue, de 109millions d’euros (M€), 262M€ ou 293 M€.

Concernant la rpartition des recettes de cette taxe, la mission propose de les affecter quatre besoins: la protection de la biodiversit marine, la scurit et la sret maritimes, l’co-transformation de la filire pche, et la mutualisation des usages des infrastructures des oliennes. Les collectivits territoriales en seraient exclues car l’impact visuel est nul, elles disposent dj de 50% du produit venir de la redevance en DPM et que, surtout, ces collectivits n’ont pas de lgitimit juridique au-del des 12milles . Les rapporteurs proposent la cration d’un fonds ddi, financ par l’affectation des recettes de la taxe spciale et dont la gouvernance serait assure par une commission nationale. Celle-ci serait compose de reprsentants de l’tat et des reprsentants des quatre affectataires.

Le gouvernement a d’ores et dj mise en uvre certaines de ces prconisations, en prenant aussi en compte les remarques des professionnels de la filire. C’est le cas de l’instauration de la taxe sur les oliennes situes en ZEE travers une disposition de la loi de finances pour 2022. Mais aussi de l’adaptation l’olien marin de la rglementation applicable aux installations situes sur le plateau continental et dans la ZEE. D’autres mesures pourraient venir les complter travers le projet de loi d’exception que le gouvernement va prsenter d’ici cet t.
















Article publi le 06 juin 2022



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