la justice administrative dnie l’intrt agir d’un dpartement


Par une dcision du 31mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejet la requte du dpartement de la Charente-Maritime dirige contre l’autorisation prfectorale d’installation et d’exploitation d’un parc olien sur la commune de Forges. Le motif? Le dfaut d’intrt agir du dpartement.

Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivits territoriales doivent justifier d’un intrt suffisamment direct et certain leur donnant qualit pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvnients et dangers que prsente pour elle l’installation en cause, apprcie notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des comptences que la loi leur attribue , rappelle la cour.

Or, cet intrt agir ne ressort ni de la comptence du dpartement en matire de promotion des solidarits et de la cohsion territoriale, ni de celle sur les espaces naturels sensibles dans la mesure o le projet ne porte pas atteinte l’un de ces espaces, ni des dispositions de l’article L.1111-2 du code gnral des collectivits territoriales qui donnent pourtant au dpartement un rle en matire d’amnagement du territoire, d’utilisation rationnelle de l’nergie et de protection de l’environnement. Ces dispositions se bornent donner vocation aux dpartements agir dans le sens de la promotion des intrts qu’elles visent, sans leur confrer aucune comptence dans ces domaines , assurent en effet les juges. Ceux-ci relvent en outre que l’amnagement du territoire ne figure pas parmi les intrts protgs par la lgislation des installations classes et que le projet ne porte pas atteinte l’intrt que constitue l’utilisation rationnelle de l’nergie.

Enfin, le fait que le conseil dpartemental ait cr un observatoire de l’olien et vot une demande de moratoire sur l’implantation des oliennes ne donne pas d’intrt au dpartement pour contester l’autorisation. Pas plus d’ailleurs que sa comptence en matire de tourisme dans la mesure o le projet ne porte pas d’atteinte sa politique touristique, son patrimoine ou son image.


Article publi le 06 juin 2022



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