Les agents de droit priv de l’ONF dsormais habilits constater les infractions


La loi d’acclration et de simplification de l’action publique (Asap) avait habilit le gouvernement prendre par ordonnance les mesures ncessaires pour permettre l’Office national des forts (ONF) de recruter des agents contractuels de droit priv et de les faire concourir l’exercice de l’ensemble des missions confies l’tablissement public, y compris la constatation de certaines infractions.

C’est dsormais chose faite avec la publication de l’ordonnance, et de son dcret d’application, au Journal officiel du 2juin. Cette ordonnance permet d’appliquer l’ONF le droit commun concernant les personnels des tablissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohrente la gestion des personnels tout en permettant galement aux agents de droit priv de constater, sans les rechercher, les infractions en fort, et participer ainsi aux politiques de prvention de feux de fort ds l’t2022 , a expliqu le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, lors du Conseil des ministres du 1er juin.

Les agents contractuels de droit priv se voient attribuer une comptence pour constater les infractions forestires, mais non pour les rechercher. Ils doivent tre commissionns raison de leurs comptences en matire forestire et asserments cet effet. Ces agents peuvent galement constater des infractions dans le cadre des polices spciales rgies par le Code de l’environnement ou le Code de la sant publique: polices de l’eau, du Conservatoire du littoral, des parcs nationaux, des rserves naturelles, des sites classs, de la circulation des vhicules moteur, du patrimoine naturel, de la chasse, de la pche en eau douce, du traitement des dchets ou encore de la publicit dans les espaces naturels.

Les agents de droit public, quant eux, sont habilits constater, mais aussi rechercher, les infractions forestires ou celles prvues par le Code de l’environnement ou le Code de la sant publique. Il s’agit des officiers et agents de police judiciaire, des agents commissionns et asserments des services de l’tat chargs des forts, des agents publics en service l’ONF et des agents du domaine national de Chambord commissionns et asserments, des gardes champtres et des agents de police municipale.




Article publi le 03 juin 2022



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