la prolongation de la dure d’exploitation n’est pas une modification substantielle


La seule prolongation de la dure d’exploitation d’un stockage de dchets relevant de la directive sur les missions industrielles (IED) ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation. C’est ce qu’a jug la Cour de justice de l’Union europenne (CJU) dans une dcision rendue, le 2juin, la suite d’une question prjudicielle pose par la Cour administrative suprme tchque.

Il en rsulte que les tats membres ne sont pas tenus d’exiger de l’exploitant qu’il sollicite une nouvelle autorisation, ds lors qu’il envisage cette prolongation dans les limites de la capacit totale de stockage initialement autorise. Dans cette hypothse, les tats membres ne sont pas non plus tenus de donner au public la possibilit de participer la procdure de dlivrance de la prolongation ni le droit de former un recours juridictionnel contre celle-ci.


Article publi le 03 juin 2022



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