La justice fixe des limites l’indemnisation des dgts de grand gibier par les fdrations de chasseurs


La prise en charge par les fdrations de chasseurs des dgts causs par le grand gibier n’est pas sans limite, malgr la toute rcente validation par le Conseil constitutionnel des articles du Code de l’environnement qui la prvoient. Par une dcision en date du 25mai 2022, la Cour de cassation vient en effet de poser une limite cette prise en charge.

Si la loi du 7mars 2012 a consacr l’article L.426-5 du Code de l’environnement un principe gnral de prise en charge des mesures de prvention des dgts de grand gibier par les fdrations dpartementales de chasseurs, elle ne permet pas un exploitant agricole de demander la prise en charge du cot des mesures de prvention des dommages susceptibles d’affecter son exploitation, juge la Haute Juridiction judiciaire.

Elle a donc rejet, en l’espce, les demandes d’un couple d’agriculteurs qui rclamait la fdration des chasseurs de la Mayenne de prendre en charge les travaux d’extension des cltures destines protger leurs terres des dgts causs par les sangliers. La fdration a fait valoir, avec succs, que l’indemnisation qu’elle peut tre contrainte de verser un exploitant agricole est limitativement dfinie par l’article L.426-1 du Code de l’environnement et ne peut avoir pour objet que la seule rparation des dgts causs aux cultures et aux rcoltes par du grand gibier.

L’indemnisation des dgts causs par les sangliers est un sujet de proccupation pour les fdrations de chasseurs qui, face l’explosion des populations de suids, disent ne plus pouvoir assumer les cots. La Fdration nationale de la chasse value ainsi 77millions d’euros la charge annuelle des dgts. Les associations de protection de la nature estiment que les chasseurs ont toutefois une part de responsabilit dans la prolifration des sangliers du fait de certaines pratiques, comme le nourrissage toute l’anne ou les lchers d’animaux d’levage.





Article publi le 02 juin 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*