les trs fortes rserves de la Cour des comptes


Du Green deal au paquet Fit for 55, l’Union europenne s’est fixe des objectifs climatiques ambitieux. Mais ses financements sont-ils la hauteur des enjeux? Un rapport de la Cour des comptes europenne remet en cause ses valuations.

Le constat est inquitant. Alors que l’Union Europenne assure avoir contribu aux actions de lutte contre le rchauffement climatique hauteur de 216 milliards d’euros (Mds) pour la priode 2014-2020, atteignant ainsi son objectif de consacrer 20% de son budget cette cible, un rapport de la Cour des comptes europenne, publi ce lundi 30 mai, remet fermement en cause ses allgations. Selon les auteurs de cet audit, intitul  Dpenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE Une ralit en de des chiffres publis , l’examen de la mthode d’valuation de la Commission europenne et des impacts de ses financements montre que l’intgralit des montants annoncs n’a pas rellement t affecte la destination promise. Le total aurait mme t surestim de 72 Mds€, au moins, dont 80% correspondent des financements agricoles.

Une mthode peu fiable

Les auditeurs soulignent de nombreuses incohrences dans les calculs de la Commission, telles que des actions similaires traites diffremment ou des actions diffrentes traites de manire identique. Ils critiquent une mthode de suivi fonde sur des hypothses mais sans indicateurs fiables, sans mesure de la contribution finale aux objectifs climatiques de l’UE ni quantification des impacts sur les missions de gaz effet de serre, ainsi que l’amalgame entre attnuation au changement climatique et adaptation ce phnomne. Mais surtout, ils dsapprouvent le systme des coefficients choisi par la Commission, senss mesurer la contribution des aides et subventions des diffrents plans europens la prservation du climat : 0% pour une contribution nulle ou ngligeable, 40% pour une contribution modre, 100% pour une contribution importante. La Cour des comptes juge ses rsultats approximatifs, voire irralistes, et incapables de diffrencier l’ampleur des impacts . Certaines dpenses sont considres comme pertinentes pour le climat, alors mme que les projets et les rgimes soutenus ont un impact trs limit, voire nul, sur celui-ci , expliquent les auteurs du rapport. Ces derniers citent notamment le cas des investissements dans les infrastructures d’nergies renouvelables ou de transport en zone rurale, parfois sans relation avec le climat, voire potentiellement prjudiciables . Ici la Commission ne s’est pas appuye sur des hypothses prudentes et les informations qu’elle a communiques concernant ces projets manquaient de cohrence , constatent-ils.

Les dpenses pour l’agriculture survalues

Mais les auditeurs pointent surtout la surdclaration des dpenses climatiques en matire agricole, ralises dans le cadre du Fonds europen agricole de garantie (FEAGA), via la PAC notamment, et du Fonds europen agricole pour le dveloppement rural (Feader). Plus d’un quart des financements agricoles, soit environ la moiti des dpenses climatiques globales de l’Union Europenne, contribuerait la lutte contre le rchauffement climatique, estime la Commission europenne. Or, pour la Cour des comptes, la quantit de gaz effet de serre mise par les exploitations agricoles n’a pas diminu depuis 2010.  La Commission a surestim la contribution l’action pour le climat de volets essentiels des financements agricoles tels que la conditionnalit, les zones soumises des contraintes naturelles et l’agriculture biologique , analysent les auditeurs. Les petits exploitants peuvent par ailleurs bnficier des aides au verdissement, dont les impacts seraient  hautement incertains  sur l’attnuation des changements climatiques, sans devoir respecter d’exigences en la matire , ajoutent-ils. Autre objection: le classement dans la catgorie coefficient modr頻 des paiements directs non cologiques, par la Commission, pour une action climatique ngligeable. Certains effets ngatifs potentiels des dpenses ne seraient pas non plus pris en compte.

Une contribution revue la baisse

En appliquant des coefficients plus raisonnables, les auteurs du rapport estiment que la part des dpenses climatiques relevant du budget de l’UE avoisinerait plutt les 13 %, soit quelque 144 Mds, au lieu des 20 % annoncs. Ils soulignent aussi le risque de non-engagement ou de non-dpense des montants prvus qui gonflerait encore indment la facture dclare. Un constat qui risque de nuire la crdibilit des annonces de l’Union Europenne pour la priode 2021-2027, soit une part de 30% de ses dpenses affecte aux dpenses climatiques, s’inquite la Cour des comptes.  La lutte contre le changement climatique est une priorit majeure de l’UE, qui s’est fix des objectifs ambitieux en matire de climat et d’nergie, souligne Jolle Elvinger, responsable de cet audit au sein de la Cour des comptes.

Pourtant, les propositions d’amlioration de la mthode mise par cet organen’auraient pas t appliques. Les liens entre les paiements et les objectifs climatiques de NextGenerationEU, mis en place en 2020, resteraient par exemple  tnus , note les auditeurs. Afin de remdier ces lacunes, ces derniers formulent donc plusieurs recommandations : justifier la pertinence des financements agricoles du point de vue de l’action pour le climat, en s’appuyant sur des donnes scientifiques, par exemple; amliorer la dclaration des dpenses climatiques, en mettant en vidence les dpenses de l’UE susceptibles d’avoir des effets ngatifs sur le climat; lier le budget de l’UE ses objectifs climatiques et nergtiques. La Commission devrait se concentrer en particulier sur la manire de mesurer l’impact du budget sur l’attnuation du changement climatique , insiste le rapport.





Article publi le 30 mai 2022



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