l’arsenal lgislatif se met en place pour les compagnies ariennes


Les choses se prcisent pour les compagnies ariennes, en termes de compensation carbone. Le 11mai dernier, la commission de l’environnement, de la sant publique et de la scurit alimentaire (Envi) du Parlement europen a adopt une proposition visant modifier les rgles de notification de ces compensations par les tats membres de l’UE. Objectif: permettre ces derniers de remplir leurs obligations suivant les chances et la mthodologie fixes par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en attendant l’adoption de nouvelles rgles dans le cadre de la rvision du systme communautaire d’change de quotas d’mission pour l’aviation (SCEQE ou ETS), objet d’une autre proposition en cours d’examen par le Conseil et le Parlement.

Prvue dans le programme de compensation et de rduction des missions de carbone pour l’aviation internationale, Corsia (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation), cette contrepartie est cense se baser sur les missions des exploitants d’aronefs, situes au-dessus d’un niveau fixe, compter du 1er janvier 2021, soit le dbut de la phase pilote. Les tats membres ont jusqu’au 30novembre prochain pour calculer ces compensations et en informer les entreprises concernes.

La proposition de la Commission Envi devrait tre adopte lors de la session plnire du Parlement, du 6 au 9juin prochains, avant que les ngociations avec les tats membres puissent commencer. Le 20mai dernier, le Comit des reprsentants permanents du Conseil europen a, pour sa part, galement adopt un mandat de ngociation avec le Parlement sur cette dcision de notification.

noter: en raison de la diminution de leurs missions en2021, par rapport 2019, lie l’impact de la pandmie de la Covid-19 sur le trafic arien, la compensation supplmentaire des exploitants d’aronefs devrait tre nulle pour l’anne2021. En France, la loi Climat et rsilience impose dj aux compagnies ariennes de compenser la moiti des missions de gaz effet de serre (GES) des vols effectus l’intrieur du territoire national depuis le 1er janvier 2022.





Article publi le 23 mai 2022



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