La drogation Espces protges bientt plus facile obtenir pour les projets d’nergie renouvelable


Dans le cadre de son plan REPowerEU, la Commission europenne a publi une recommandation visant acclrer les projets d’EnR. L’intrt public suprieur qu’elle leur accorde pourrait conduire faciliter l’obtention des drogations espces protges.

Acclrer les procdures d’autorisation des projets d’nergie renouvelable (EnR). Tel est l’objectif de la recommandation que la Commission europenne a publie, le 18mai, dans le cadre de de son plan REPOwerEU destin rduire la dpendance de l’UE aux combustibles fossiles russes.

Dans ce cadre, elle fait deux recommandations aux tats membres qui pourraient grandement faciliter, en France, l’obtention des autorisations de drogation la destruction d’espces protges, si le nouveau gouvernement y rpondait favorablement. Ce qu’il devrait faire puisqu’un projet de loi d’exception pour dvelopper les nergies renouvelables a t prpar par l’excutif la suite d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.

Intrt public suprieur prsum

En premier lieu, Bruxelles estime que les tats membres devraient veiller ce que les projets EnR soient prsums relever d’un intrt public suprieur  et puissent bnficier de la procdure la plus favorable en matire de planification et de dlivrance d’autorisation.

 

Esprons que cette prise de position trs claire soit rapidement suivie d’effets concrets, tant au niveau administratif que contentieux
 

Sbastien Bcue, du cabinet Green Law

 

Cette reconnaissance devrait faciliter l’octroi des drogations Espces protges. Pour obtenir une telle drogation, trois conditions cumulatives doivent tre runies. En premier lieu, il ne doit pas exister de solution alternative satisfaisante. Ensuite, la drogation ne doit pas nuire au maintien, dans un tat de conservation favorable, des populations des espces concernes dans leur aire de rpartition naturelle. Enfin, le projet doit rpondre une raison imprative d’intrt public majeur . Or, cette dernire condition est difficile obtenir, le juge administratif ayant pos des rgles strictes. Le 10mars dernier, le Conseil d’tat a ainsi dni cette qualit un projet de parc olien situ dans l’Hrault au motif qu’il n’apportait qu’une contribution modeste la politique nergtique nationale de dveloppement des EnR.

Cette recommandation de la Commission europenne, relve l’avocat Sbastien Bcue, du cabinet Green Law, fait, en outre, cho la dcision du Conseil constitutionnel du 13mai dernier qui a affirm que le dveloppement des EnR poursuivait un motif d’intrt gnral.

Ne pas faire obstacle au dveloppement des EnR

Mais l’excutif europen va plus loin. Il estime en effet que la mise mort ou la perturbation d’espces donnes d’oiseaux sauvages et d’espces protges au titre de la directive Habitats ne devraient pas faire obstacle au dveloppement des projets d’EnR, ds lors que les tats membres exigent des mesures d’vitement et d’attnuation. Si ces points sont respects, la mise mort ou perturbation accidentelle d’espces donnes ne devrait pas tre considre comme intentionnelle  et ne devrait donc pas relever des dispositions des directives Habitats et Oiseaux, qui imposent un systme de protection stricte des espces prsentant un intrt communautaire, ajoute la Commission.

Esprons que cette prise de position trs claire, sur une problmatique qui grve fortement le dveloppement des nergies renouvelables, soit rapidement suivie d’effets concrets, tant au niveau administratif que contentieux , ragit Sbastien Bcue, du cabinet Green Law, qui dfend des producteurs d’nergie.

Nous sommes trs inquiets , ragit Yves Vrilhac, directeur gnral de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Le dploiement des nergies renouvelables devrait se faire en supprimant les barrires bureaucratiques, et non en affaiblissant la lgislation sur le protection de l’environnement , estimait Green10, coalition de dix associations de protection de l’environnement, dans un courrier adress la veille de la prsentation du plan REPowerUE au vice-prsident de la Commission europenne, Frans Timmermans. Nous sommes profondment proccups par le fait qu’une exemption gnrale des nergies renouvelables des valuations d’impact sur l’environnement (EIE) dans les zones prioritaires et la proposition de dclarer toutes les nergies renouvelables comme tant d’intrt public suprieur risquent de saper les ralisations de l’UE et de faciliter la drglementation , s’indignaient les ONG.

La recommandation ayant t publie, il reste voir comment le nouveau gouvernement franais va s’en emparer. On pourra s’en faire une premire ide aprs la runion organise, le 13 juin, par la Commission europenne en vue de dcliner ses annonces.







Article publi le 20 mai 2022



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