deux associations d’lus pointent les risques de contentieux et saisissent le Conseil d’tat


L’Association nationale des lus du littoral (Anel) et l’Association des maires de France (AMF) ont indiqu qu’elles saisissaient le Conseil d’tat propos du cadre tabli par l’tat pour faire face l’rosion ctire. En avril dernier, une ordonnance est, en effet, venue dtailler les outils mobilisables par les collectivits confrontes au recul du trait de cte. Par exemple, un bail pour une occupation provisoire des biens menacs ou une mthode d’valuation des logements exposs.

Mais l’approche du gouvernement n’a pas satisfait les associations. Les communes littorales attendent depuis longtemps les outils et ressources ncessaires à leur adaptation à l’rosion ctire afin d’viter les situations juridiques et humaines inextricables rvles par le cas emblmatique de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, rappellent-elles dans un communiqu. Les nouveaux outils que propose l’ordonnance ne rpondent pas à cette attente, ni du point de vue de la scurit juridique, ni sur celui de la garantie des ressources.

Selon elles, l’ordonnance opre dans les faits un transfert de charges de l’tat vers les communes, sans les ressources financires associes. Autre crainte des lus : L’ordonnance cre une rupture d’galit entre les citoyens au regard de leurs droits de proprit en instaurant des modalits distinctes d’valuation des biens selon les situations administratives et non pas selon la ralit des faits et risques auxquels ils sont exposs , expliquent les deux associations.

Elles estiment galement que l’laboration de ces solutions ont manqu d’changes et de concertation. Le choix d’un passage par voie d’ordonnance n’a videmment pas permis d’clairer ces dispositions par le dbat parlementaire et, in fine, l’ordonnance s’carte du cadre voté dans la loi Climat et rsilience, notamment dans l’absence de prise en compte des ouvrages de protection ou encore l’omission des mesures d’accompagnement en cas d’expropriation , indiquent-elles.




Article publi le 20 mai 2022



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