la justice valide leur bannissement anticip dans l’Administration


Le Premier ministre tait-il comptent pour interdire par circulaire aux services de l’tat d’acheter du plastique usage unique, et pouvait-il anticiper la date fixe par la loi pour cette interdiction? Oui, rpond le Conseil d’tat ces deux questions travers une dcision du 16mai 2022 par laquelle il rejette la requte de la Fdration nationale de vente et services automatiques (Navsa) dirige contre cette instruction.

C’est par la circulaire du 25fvrier 2020 qu’douard Philippe avait impos aux services de l’tat de ne plus acheter de plastique usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et lors des vnements qu’ils organisaient. La fdration requrante demandait l’annulation de cette disposition pour excs de pouvoir.

Le Premier ministre s’est born (..) prescrire un certain nombre d’actions visant amliorer le respect de l’environnement par les administrations de l’tat , juge le Conseil d’tat pour reconnatre la comptence du chef du gouvernement pour signer une telle circulaire. En second lieu, ajoute-t-il, la fixation par la loi Agec d’une date partir de laquelle il sera interdit l’tat d’acqurir des produits en plastique usage unique ne fait pas obstacle ce que ce dernier demande d’anticiper la mise en uvre effective de cette interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformment l’objectif que la lgislateur a fix l’tat . La loi Agec avait fix l’chance du 1er janvier 2022 pour cette interdiction alors que la circulaire l’avait anticip au 1er juillet 2020.




Article publi le 19 mai 2022



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