Bruxelles met la France en demeure


En vue de la prsidence franaise de l’UE (PFUE), ce premier semestre 2022, le gouvernement avait fait voter l’automne 2021 un projet de loi destin supprimer tout dficit de transposition de la lgislation europenne dans notre droit national. L’exercice n’a, semble-t-il, pas t men jusqu’au bout. La Commission europenne met en demeure, ce jeudi 19mai, la France, en mme temps que le Danemark et le Portugal, pour transposition incomplte de la directive du 11dcembre 2018, qui avait renforc celle du 25octobre 2012, relative l’efficacit nergtique.

Cette directive vise tablir un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacit nergtique et fixe un objectif contraignant en matire d’efficacit nergtique d’au moins 32,5% pour l’UE l’horizon 2030 , rappelle l’excutif europen. La date limite de transposition tait fixe au 25octobre 2020. Les trois tats mis aujourd’hui l’index avaient dclar une transposition complte mais, aprs examen des mesures nationales, Bruxelles la juge aujourd’hui inacheve. La France, et ses deux acolytes, dispose de deux mois pour rpondre. A dfaut, la Commission pourra passer au deuxime stade de la procdure d’infraction: l’avis motiv.

Dans le cadre du paquet Fit for 55 prsent par la Commission le 14juillet 2021, il est prvu un nouveau renforcement de la directive sur l’efficacit nergtique. Au moment du lancement de la PFUE, la ministre de la Transition cologique avait annonc que la France ferait le maximum pour faire aboutir cette rvision. Sauf qu’elle n’tait pas encore dans les clous pour la transposition de la directive de 2018.






Article publi le 19 mai 2022



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