un grand pas franchi par les eurodputs


La commission environnement du Parlement europen a adopt sa position sur la rforme du march carbone et sur le mcanisme d’ajustement carbone aux frontires. Une adoption finale des textes est envisageable d’ici la fin de l’anne.

C’est une victoire majeure pour mettre le climat dans les rgles commerciales!  C’est par ces mots que le prsident de la commission de l’environnement du Parlement europen, Pascal Canfin, a salu sur Twitter le vote, mardi 17mai, du projet de taxe carbone aux frontires. Outre ce mcanisme d’ajustement carbone aux frontires (MACF, ou CBAM en anglais), la commission a galement adopt sa position sur quatre autres projets de textes constitutifs du paquet climat Fit-for-55 que la Commission europenne avait prsent, le 14juillet 2021. Un arsenal lgislatif visant rduire de 55% les missions de gaz effet de serre (GES) d’ici 2030 et atteindre l’objectif de neutralit carbone en 2050.

La mise en place de la taxe carbone aux frontires avait t affiche par Emmanuel Macron comme l’un des objectifs majeurs de la prsidence franaise de l’Union europenne (PFUE). Aprs l’accord des ministres des Finances du 15mars dernier, puis cette position des eurodputs, qu’il reste adopter en sance plnire lors de la session du 6 au 9juin, une adoption dfinitive de cet outil, ainsi que des autres lgislations constitutives du paquet, est envisageable d’ici la fin de l’anne.

Suppression des quotas gratuits

Les membres de la commission environnement du Parlement se sont positionns en faveur d’une rforme du systme europen d’change de quotas d’missions de gaz effet de serre (ETS) plus pousse que celle propose par la Commission. Dans le but d’inciter les entreprises les plus performantes, les eurodputs soutiennent la mise en place d’un systme de bonus-malus compter de 2025. Dans ce cadre, les installations les plus efficientes obtiendraient des quotas gratuits supplmentaires, tandis que les moins vertueuses perdraient tout ou partie de ceux-ci. Mais, globalement, les quotas gratuits seraient rduits progressivement compter de 2026 et disparatraient totalement en 2030. Victoire!  ragit sur Twitter le Rseau action climat (RAC), qui fdre une petite quarantaine d’associations franaises impliques dans la lutte contre le changement climatique.

Pour l’aviation, les quotas gratuits seraient supprims ds 2025, soit deux ans avant la date propose par la Commission. Aujourd’hui, les compagnies ariennes ne paient pas le CO2. En 2025, elles paieront 100%. C’est la fin d’une situation aberrante , se flicite Pascal Canfin. Les eurodputs se sont galement prononcs en faveur de l’largissement de l’ETS tous les vols au dpart des aroports de l’Espace conomique europen (EEE), et pas seulement aux vols intrieurs. Ils souhaitent galement que 75% des revenus gnrs par la mise aux enchres des quotas soient utiliss en soutien l’innovation travers le Fonds d’investissement pour le climat. Nous sommes tous conscients que nous devons nous concentrer sur nos objectifs climatiques, mais nous ne pouvons pas non plus laisser l’industrie supporter tout le fardeau. Nous devons prserver notre mobilit et notre industrie , a expliqu la rapporteure Sunčana Glavak (PPE).

 

Il n’y aura plus de passager clandestin de l’action climatique !
 

 

Les eurodputs rclament galement l’extension de l’ETS au transport maritime. Le systme serait mis en place en 2024 et couvrirait le CO2, mais aussi d’autres GES, tels que le mthane ou les oxydes d’azote. Les porte-conteneurs qui parcourent le monde ne paient pas le CO2. partir de 2024, ils le paieront ds qu’ils dbarqueront dans un port europen. Il n’y aura plus de passager clandestin de l’action climatique !  se rjouit Pascal Canfin.

Nouvel ETS pour le btiment et les transports

La commission environnement a galement vot pour un nouveau systme d’change de quotas (ETS-II) pour les btiments tertiaires et la distribution de carburant pour les transports, compter du 1er janvier 2025. En revanche, le march carbone ne sera pas tendu aux particuliers, du moins pas avant 2029. Les dputs europens ont fix de vraies lignes rouges sociales pour viter que les mnages les plus modestes soient pris au pige d’un prix du CO2 volatil , se flicite le RAC, qui milite pour un soutien des plus prcaires dans la transition.

Les eurodputs se sont prononcs pour une utilisation exclusive des recettes des deux ETS pour l’action climatique, dans l’UE et dans les tats membres. Ces revenus ne peuvent pas tre utiliss pour soutenir les activits et les technologies lies l’nergie nuclaire , ont-ils prcis.

largir le mcanisme d’ajustement carbone

Les eurodputs ont jug essentielle la bonne articulation entre l’ETS et le mcanisme d’ajustement carbone aux frontires (MACF) afin que ce dernier ne soit pas utilis comme un outil protectionniste. Le MACF vise donner un prix la composante carbone des produits imports afin d’viter un biais de comptitivit pour les entreprises europennes soumises l’ETS. Les eurodputs ont appel largir le primtre du mcanisme prvu par le projet de la Commission et acclrer sa mise en uvre afin d’viter des fuites de carbone. Le primtre souhait couvrirait tous les produits chimiques organiques, les plastiques, l’hydrogne, l’ammoniac et les missions indirectes de gaz effet de serre (GES). La Commission, quant elle, visait seulement la sidrurgie, les raffineries, le ciment, les produits chimiques organiques de base et les engrais.

Pour ce qui est du calendrier, les dputs europens proposent une entre en vigueur le 1er janvier 2023, avec une priode de transition jusqu’ la fin de2024. Le mcanisme s’appliquerait tous les secteurs couverts par le systme europen d’change de quotas d’missions (ETS) d’ici 2030, chance laquelle il serait mis fin aux quotas gratuits. Les eurodputs se sont galement prononcs en faveur d’un soutien financier, au moins quivalent aux revenus gnrs par la mise en place du MACF, en faveur des pays les moins dvelopps afin qu’ils dcarbonent leur industrie. Ils ont, par ailleurs, appel la cration d’une autorit centrale de l’UE qui serait confie la gestion du mcanisme. L’adoption du MACF sera gagnant-gagnant pour l’Europe, car ce sera un mcanisme important pour inciter nos partenaires commerciaux dcarboner leur industrie manufacturire et, en mme temps, nous permettre d’appliquer pleinement le principe du pollueur-payeur notre propre industrie , a rsum le rapporteur Mohammed Chahim (S&D).

Augmenter l’objectif de rduction hors ETS

Dans le cadre de cet examen, les membres de la commission environnement se sont galement positionns sur la rpartition de l’effort de rduction des missions de GES des secteurs non couverts par l’ETS, qui concernent environ 60% des missions de l’UE. Ils proposent de porter l’objectif obligatoire de rduction des missions d’ici 2030 de 30 40% pour l’UE, les objectifs de chaque tat membre tant compris entre 10 et 50% (47,5% pour la France). La commission appelle galement plus de transparence et moins de souplesse dans les possibilits d’emprunter, de cumuler ou de transfrer des quotas d’mission . Pour la premire fois, nous sommes maintenant sur la bonne voie pour obtenir une forte majorit au Parlement europen pour obliger tous les tats membres rduire leurs missions. Cela enverra un signal fort au Conseil , a ragi la rapporteure Jessica Polfjrd (PPE), aprs le vote.

Nouvel objectif en matire de puits de carbone

Enfin, les dputs ont adopt un nouvel objectif en matire de puits de carbone pour l’utilisation des terres, le changement d’affectation des sols et le secteur forestier (UTACF, ou LULUCF en anglais) qui porterait de facto l’objectif de rduction de l’UE 57% pour 2030. Ils se prononcent en faveur d’un soutien aux initiatives volontaires de modles d’agriculture permettant de stocker le carbone, de manire porter la capacit de stockage 50millions de tonnes d’quivalent CO2 supplmentaires d’absorption nette d’ici 2030.

Alors que la Commission europenne a adopt des objectifs annuels pour la priode 2026 2029 sur la base des trajectoires nationales, les dputs rclament aussi l’laboration de sous-objectifs pour les terres cultives, les prairies et les zones humides tant l’chelle de l’UE que celle des tats membres. Ils demandent, enfin, la fixation par l’excutif europen, d’ici au 1er janvier 2025, d’objectifs de rduction nette de GES pour 2035, 2040, 2045 et 2050. Le rle des puits de carbone dans la politique climatique de l’UE est dsormais plus important que jamais dans notre cheminement vers la neutralit carbone , a ragi le rapporteur (Verts).

Reste maintenant au Parlement confirmer le vote de sa commission environnement lors de la session plnire, dbut juin. Outre ces projets, il sera amen se prononcer sur les textes portant sur les normes d’mission de CO2 pour les voitures, ainsi que sur le rgime de compensation et de rduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia), tous deux vots la semaine dernire. Mais aussi sur le Fonds social pour le climat sur lequel les eurodputs des commissions emploi et environnement devaient se prononcer, ce 18mai.

Le Conseil aura son compromis en juin. Le Parlement aura galement vot sa position. Je pense que nous aurons encore besoin de six mois pour faire converger nos deux approches (), pour que nous ayons tous les textes cls vots d’ici la fin de l’anne , estime Pascal Canfin. L’Europe sera alors sur de bien meilleurs rails pour atteindre ses objectifs climat.






Article publi le 18 mai 2022



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