le contrle technique instaur au 1eroctobre2022


Le 17mai, le Conseil d’tat a annonc que le contrle technique des deux-roues motoriss devra entrer en vigueur d’ici au 1er octobre 2022. Pour rappel, un dcret paru en aot2021, suspendu ensuite par le gouvernement, prvoyait une entre en vigueur progressive de ce contrle technique partir du 1er janvier2023. Saisi par les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture, la dcision du juge des rfrs du Conseil d’tat se fonde sur l’obligation impose par la directive europenne du 3 avril 2014 de soumettre les vhicules motoriss deux, trois ou quatre roues, d’une cylindre suprieure 125 cm3, au contrle technique avant le 1er janvier 2022. De mme, le gouvernement n’a ni renonc tout contrle technique, contrairement ce qu’il avait annonc, ni mis en uvre de mesures de scurit alternatives qui pourraient, en vertu du droit europen, justifier d’y droger, estime la plus haute juridiction administrative.

Le dcret du 9aot 2021 n’a jamais t modifi頻 par le gouvernement et reste donc le dernier tat du droit dont le juge des rfrs tait saisi, rappelle le Conseil d’tat. Les vhicules immatriculs avant le 1er janvier 2016, les premiers concerns par ce dcret, avaient jusqu’au mois de dcembre 2023 pour effectuer le contrle technique. Pour les vhicules les plus anciens, le juge estime qu’un report d’entre en vigueur de la mesure, au-del du 1er octobre 2022, n’est pas justifi頻.

Les associations se flicitent de cette dcision qui permettra de diminuer la pollution de l’air et de rduire les nuisances sonores provoques par des engins ne respectant pas les normes, salue Ras-le-Scoot.





Article publi le 18 mai 2022



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