un projet de dcret propose d’encadrer l’usage des pesticides par arrt prfectoral


Un projet de dcret permet aux prfets de restreindre l’usage de pesticides dans les sites Natura 2000, lorsque les chartes ne prvoient pas de mesures volontaires en ce sens. Ce projet rpond une injonction du Conseil d’tat.

Le ministre de la Transition cologique met en consultation un projet encadrant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura2000. Le texte prvoit de confier aux prfets l’laboration de ces rgles censes limiter l’utilisation de pesticides dans les sites de ce rseau europen d’aires protges compos de zones spciales de conservation et de zones de protection spciale. La consultation est ouverte jusqu’au 5juin 2022.

Le ministre prcise que ces dispositions concerneront 3millions d’hectares de superficie agricole utilise (SAU) dans les sites Natura2000 franais, soit 10% de la SAU nationale. La moiti environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires, prcise le ministre. Au total, la France compte 1756 sites Natura2000 terrestres et marins, soit une superficie totale terrestre de 7millions d’hectares.

Des mesures volontaires ou des arrts prfectoraux

Le projet de dcret prvoit que le prfet encadre ou [interdise] l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espces dfinis dans les documents d’objectifs. Toutefois, ces arrts ne concerneront que les sites Natura2000 pour lesquels cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les () contrats et chartes.

Ces documents d’objectifs (Docob), rappelle le ministre, dfinissent les orientations relatives la gestion de chaque site Natura2000. Ils reposent sur une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptes aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes labors localement. Certains prvoient des mesures de rduction ou d’arrt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques [formalises] par des contrats d’aides la conversion l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

Cet encadrement devra tre mis en place par des arrts prfectoraux qui devront tre pris dans un dlai de six mois compter de la publication du dcret. Le projet prvoit qu’il puisse tre port douze mois, sur dcision motive par la prise en compte de certaines situations particulires.

Les prfets organiseront des concertations

Concrtement, une instruction sera adresse aux prfets afin qu’ils organisent, pour chaque site, des concertations concernant la restriction de l’usage de pesticides. l’issue des concertations menes au niveau dpartemental (), les prfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie rglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites concerns, en lien avec les Rgions.

Ce dispositif, explique le ministre, garantit l’application systmatique des exigences poses par l’article12 de la directive [de 2009] tout en prservant le modle contractuel de gestion des sites Natura2000 qui reste l’approche privilgie dans la gestion de ces sites.

Ce texte est propos en rponse une dcision du Conseil d’tat du 15novembre qui constatait que la France n’avait pas pris de mesures pour restreindre l’utilisation ou interdire l’usage des pesticides dans les sites Natura2000. Cette limitation est prvue par l’article12 de la directive relative l’utilisation des pesticides. La Haute Juridiction avait fix six mois le dlai de mise en conformit du droit franais. Cette dcision rpondait un recours dpos par France Nature Environnement (FNE), qui avait demand au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures ncessaires pour mettre en uvre cette disposition europenne.




Article publi le 17 mai 2022



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