Les eurodputs renforcent la future norme sur les obligations vertes


Lundi 16mai, les dputs de la commission des affaires conomiques et montaires du Parlement europen ont adopt leur position de ngociation avec les tats membres sur la proposition de rglement sur les obligations vertes europennes. Ce texte, prsent en juillet 2021 par la Commission europenne, prvoit une nouvelle norme europenne pour encadrer les missions d’obligations vertes (European green bond standard, EuGB, en anglais).

La future norme, d’application volontaire, sera ouverte tous les metteurs d’obligations vertes (privs et souverains), y compris aux metteurs de pays tiers. Elle doit fixer les critres dfinissant les obligations vertes de qualit頻 qui financeront les investissements jugs conformes aux exigences de lataxonomie des activits vertes.

Le Parlement europen a amend la proposition de la Commission, afin de mieux rguler le march des obligations vertes, renforcer son contrle et rduire le blanchiment cologique (greenwashing), prcise-t-il dans un communiqu. Ainsi, afin d’viter que des entreprises brunes (les industries hautement polluantes) n’utilisent le label EuGB pour se prtendre plus vertes qu’elles ne le sont, la proposition modifie exige que toutes les EuGB disposent de plans de transition vrifis. Le texte garantit par ailleurs que tous les metteurs d’obligations vertes disposent de processus permettant d’identifier et de limiter les principaux impacts ngatifs de leur activit. Il interdit tous les metteurs de pays figurant sur la liste grise ou noire des paradis fiscaux de l’UE d’mettre des EuGB, souligne le Parlement.

Le texte adopt par les dputs impose aussi des exigences de transparence plus strictes, de sorte que lorsque l’metteur d’une obligation verte prvoit d’affecter le produit de l’mission des activits lies l’nergie nuclaire ou au gaz fossile, une dclaration doit figurer en bonne place sur la premire page de la fiche d’information EuGB , ajoute-t-il.

Le texte vise aussi assurer une plus forte pression du march pour qu’il se conforme aux rgles en garantissant aux investisseurs un recours juridique, si le non-respect des rgles par l’metteur entrane la dprciation d’une obligation verte.

La Commission a vot en faveur de la poursuite des ngociations avec les tats membres afin de parvenir un accord sur ce rglement. Les ngociations dbuteront dans les semaines venir.



Article publi le 17 mai 2022



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