le projet de PNGMDR mis en consultation


Le ministre de la Transition cologique lance la consultation publique sur le projet de plan national de gestion des matires et des dchets radioactifs (PNGMDR) pour la priode 2022 2026. Ce plan constitue le cadre gnral permettant le dveloppement des filires de gestion des dchets ultimes et des matires radioactives valorisables, ainsi que l’laboration de ces filires lorsqu’elles n’existent pas. Le projet est accompagn de deux textes rglementaires: un dcret, qui adapte la partie rglementaire du Code de l’environnement, et un arrt,qui permet la mise en uvre des prescriptions du plan. La consultation est ouverte jusqu’au 16juin.

Ce plan sera le cinquime publi en application de la loi de 2006 relative la gestion durable des matires et des dchets radioactifs qui le cre. Normalement, il aurait d tre adopt en 2019, le prcdent couvrant la priode 2016 2018. De fait, ce quatrime plan s’applique en pratique jusqu’en 2022, expliquent les pouvoirs publics. Pour la premire fois, le PNGMDR couvrira une priode de cinq ans, conformment la loi de dcembre2020 d’acclration et de simplification de l’action publique (Asap). Ce rythme quinquennal est adapt celui de la Programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE).

Le ministre rappelle que l’laboration de la cinquime dition du PNGMDR a fait l’objet d’un dbat public et d’une concertation post-dbat public mene par le matre d’ouvrage, sous le contrle de garants de la Commission nationale du dbat public (CNDP). De mme, elle a fait l’objet d’une valuation environnementale stratgique et d’un avis de l’Autorit environnementale (Ae) rendu en novembre2021. L’Autorit de sret nuclaire a aussi rendu un avis en novembre2021.

Cette cinquime dition du PNGMDR, explique le ministre, approfondit et renforce les axes d’action des quatre ditions prcdentes. Parmi les nouveauts figure notamment l’laboration des conditions de mise en uvre des drogations permettant la valorisation des dchets radioactifs mtalliques de trs faible activit (TFA). En fvrier dernier, la rglementation a t modifie afin de droger l’interdiction d’utilisation de substances contamines provenant d’une activit nuclaire dans les biens de consommation ou les produits de construction. Le plan aborde aussi une possible requalification en dchets de certaines matires radioactives dont les perspectives de valorisation semblent irralistes, l’image des 320000tonnes d’uranium appauvri. Autres exemples: le plan traite des besoins de nouvelles capacits de d’entreposage de combustibles uss pour faire face la saturation des piscines de LaHague (Manche), ainsi que de la cration de capacits de stockage.











Article publi le 16 mai 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*