ce rapport indit qui confortait le rle du commissaire enquteur


Dans un rapport publi deux ans aprs sa remise, une mission de hauts fonctionnaires demandait de rtablir la dimension prsentielle de l’enqute publique. Une recommandation qui allait l’encontre de la politique engage par le gouvernement.

La lettre de mission de la ministre de la Transition cologique date du 18septembre 2019. L’occupante de l’htel de Roquelaure cette poque, lisabeth Borne, demandait au Conseil gnral de l’environnement et du dveloppement durable (CGEDD) d’tablir le bilan de la rforme des procdures de participation du public mise en uvre par l’ordonnance du 3aot 2016. Il faut dire que le Parlement avait exig ce bilan du gouvernement via une disposition de la loi Essoc du 10aot 2018.

Si le dlai de publication d’un rapport est proportionnel sa sensibilit, on peut dire que celui-ci tait ultra-sensible. Remis la ministre en avril2020, il n’a en effet t publi par le CGEDD que le 27avril2022, soit deux ans plus tard, mais trois jours aprs la rlection d’Emmanuel Macron. en croire la lettre de mission, la ministre n’attendait pas forcment des recommandations de la part de cette instance pourtant charge de conseiller le gouvernement. Les auteurs de la mission en ont quand mme formul douze.

Six millions de Franais pnaliss

Si la mission dresse un bilan en partie positif de la rforme, notant le fait que de nombreux matres d’ouvrage aient salu la dmatrialisation de l’enqute publique, elle relve aussi plusieurs points faibles, parmi lesquels la question des ingalits territoriales et sociales. La dmatrialisation des procdures pche par les difficults d’accs aux dossiers et la complexit de remonte et de traitement des observations du public. Elle pnalise 6millions de nos concitoyens, exclus, toutes causes confondues, d’un usage toujours plus exigeant d’internet , pointent les hauts fonctionnaires. Ceux-ci relvent galement l’existence de nombreuses zones blanches ou faible dbit, qui ne permettent pas de tlcharger les pices du dossier d’enqute dans un dlai raisonnable. Il semble donc que la dmatrialisation des procdures ait facilit l’information et la participation de ceux qui les matrisaient dj, mais l’ait, en revanche, rduite pour les autres.

 

La dmatrialisation des procdures pche par les difficults d’accs aux dossiers et la complexit de remonte et de traitement des observations du public.
 

 

Selon le tmoignage de France Nature Environnement (FNE) recueilli par les hauts fonctionnaires, la dmatrialisation multiplie les recours et attise le contentieux , faute d’un commissaire enquteur qui explique et apaise. De plus, relve la mission, le gouvernement a fait adopter, aprs cette ordonnance, plusieurs dispositions lgislatives qui ont supprim l’enqute publique oula prsence du commissaire enquteur. C’est le cas de la loi Elan, qui a supprim l’obligation d’enqute publique pour les projets dans les zones d’amnagement concert (ZAC), de la loi Essoc, qui a prvu une exprimentation consistant remplacer l’enqute publique par une procdure dmatrialise pour les projets soumis autorisation environnementale, ou encore de la loi relative l’organisation des Jeux olympiques de 2024, qui fait de mme pour les projets ncessaires l’organisation de cet vnement d’intrt national.

cela s’est ajoute une dmatrialisation justifie, par l’excutif, par l’tat d’urgence sanitaire rsultant de la crise de la Covid-19. Ces dispositions s’inscrivent d’ailleurs dans un mouvement plus large de remise en cause de l’enqute publique, qui a commenc, ds 2009, avec l’instauration du rgime d’enregistrement pour certaines installations classes.

Conclusion de la mission sur ce point? Il faut rtablir la dimension prsentielle de l’enqute publique en cessant les mesures d’exception qui remettent en cause les avances de la participation et la dcrdibilisent.  Et d’enfoncer le clou: L’enqute publique existe depuis 1810, elle fait partie des institutions dmocratiques reconnues dont nos concitoyens ont besoin dans le contexte de disparition des services publics et des interlocuteurs humains, notamment dans les territoires peu denses. 

Poursuite de la numrisation

Mais la remise de ce rapport n’a pas inflchi pour autant la politique du gouvernement en la matire. Les textes vots par la suite ont poursuivi dans une voie contraire celle prconise par ce rapport. C’est le cas des dispositions contenues dans la loi Asap et son dcret d’application. Ces textes donnent au prfet la possibilit d’organiser la participation du public par voie lectronique (PPPV) en lieu et place de l’enqute publique pour les projets soumis autorisation environnementale ne faisant pas l’objet d’une valuation environnementale. Or, ces projets sont de plus en plus nombreux, les prfets ayant la possibilit de les soustraire cette valuation lorsqu’ils relvent de la procdure de cas par cas. Cette disposition a t, logiquement, trs critique par la Compagnie nationale des commissaires enquteurs (CNCE).

Un autre rapport du CGEDD, mis en ligne en octobre2021, remet en cause, quant lui, le rle des commissaires enquteurs au profit de garants de la concertation, sous l’gide de la Commission nationale du dbat public (CNDP). Cette expertise a, en revanche, t mise en ligne immdiatement aprs sa remise aux trois ministres commanditaires (Transition cologique, Relations avec le Parlement, Transports). Leur lettre de mission demandait notamment ce que le processus de participation du public s’appuie davantage sur les outils numriques .

Enfin, dans son plan de rsilience, prsent le 16mars la suite de l’agression russe en Ukraine, le gouvernement a annonc la mise en uvre de plusieurs dispositions du rapport de Laurent Guillot sur l’acclration des implantations d’activits conomiques en France. Parmi celles-ci figure l’anticipation de l’enqute publique dans la procdure, avant mme que l’Autorit environnementale n’ait eu le temps de se prononcer sur le projet. Un projet d’ordonnance visant acclrer les projets sur des zones dj artificialises, dont la consultation publique vient de s’achever, prvoit aussi de remplacer l’enqute publique par une participation du public par voie lectronique pour les projets ayant fait l’objet d’une prsentation pralable en commission de suivi de site.

Ces nouvelles remises en cause de l’enqute publique peuvent se rvler bien pratiques pour acclrer de nombreux projets, en particulier lorsqu’il faut installer de nouvelles capacits nergtiques. Et le projet de loi d’exception que le nouvel excutif doit prochainement prsenter devrait encore acclrer ce mouvement. Mais gare au foss qui risque de se creuser avec ceux qui n’y trouvent pas le moyen de s’exprimer! L’un des grands enjeux de la rforme de 2016, lance aprs le drame de Sivens, tait de renforcer durablement la confiance, dans un contexte de dfiance de nos concitoyens envers les institutions et l’expertise , rappellent les auteurs du rapport.














Article publi le 16 mai 2022



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