un audit met l’accent sur les effectifs et les moyens


Le premier audit des agences de l’eau salue leurs actions, tout en appelant des volutions pour ne pas trop ralentir la marche vers le bon tat des eaux. Notamment en stabilisant les effectifs et les moyens, mais aussi en rformant les redevances.

Si l’atteinte de l’objectif du bon tat des masses d’eau semble un dfi de taille, la rduction des effectifs ainsi que des moyens des agences de l’eau risque de ne rien arranger, selon un audit ralis par une mission du Conseil gnral de l’environnement et du dveloppement durable (CGEDD).

Cet exercice est le premier du genre depuis la cration des agences de l’eau par la loi de 1964. Cet audit servira notamment prparer les futurs arbitrages sur les plafonds d’emplois de ces tablissements publics et les orientations donner aux 12es programmes d’intervention, a indiqu la ministre de la Transition cologique dans sa lettre de mission. Des dcisions attendues. Car, entre 2012 et 2021, les six agences ont vu leur plafond d’emplois se rtracter de 21,1%, dans un objectif de matrise des dpenses publiques. Une grande partie des agents se sont dans le mme temps mobiliss pour dfendre le modle des agences de l’eau. Celles-ci jouent en effet un rle important pour le maintien de la qualit de l’eau: elles soutiennent financirement les actions engages par les collectivits et les acteurs conomiques, dont le secteur agricole, afin de prserver la ressource. Mais la rduction des effectifs menacerait la bonne conduite des missions.

Une ncessit de visibilit pour les emplois au-del de 2022

Malgr les efforts d’optimisation raliss et les rorganisations successives, les moyens humains mis la disposition des agences apparaissent de moins en moins en adquation avec les missions plus tendues et les objectifs plus ambitieux qui leur sont assigns, sans qu’un terme ce processus puisse tre identifi , pointe la mission du CGEDD.

Les agences ont, en effet, progressivement vu leurs missions largies la mer et la biodiversit ainsi qu’aux enjeux lis au changement climatique. Les lments qualitatifs analyss et les tmoignages recueillis conduisent la mission considrer qu’une poursuite des rductions d’effectifs, missions constantes, conduirait, d’une part, accrotre les tensions au sein du personnel des agences, gnrateurs de risques psychosociaux (RPS) et de dmobilisation, et, d’autre part, handicaper la capacit des agences atteindre les objectifs fixs, en particulier l’atteinte du bon tat cologique des masses d’eau aux chances DCE [directive-cadre sur l’eau], gnrant ainsi un risque de contentieux europen l’encontre de la France , avertit notamment la mission. Celle-ci recommande de fournir une visibilit pluriannuelle sur les schmas d’emplois au-del de 2022.

Par ailleurs, pour la mission, le quasi-statut du personnel des agences, de part son plafonnement salarial et sa rigidit , freine les recrutements. Il en rsulte une capacit quasi-nulle acqurir par recrutement externe les comptences nouvelles correspondant l’largissement du primtre d’intervention (biodiversit sche, adaptation au changement climatique,etc.) ou un renforcement d’expertise (conomie, informatique,etc.), note le CGEDD. Toutes les agences ont donc privilgi l’volution de poste de certains agents en place et l’volution de leurs comptences. Il appelle donc un assouplissement de ce statut pour faciliter la mobilit des agents et permettre le recrutement d’agents contractuels sur des comptences rares.

Une rduction des moyens d’intervention

 

Les moyens humains mis la disposition des agences apparaissent de moins en moins en adquation avec les missions plus tendues et les objectifs plus ambitieux qui leur sont assigns
 

 

Pour alimenter leur budget et soutenir les initiatives de prservation de la ressource, les agences collectent des redevances auprs de l’ensemble des usagers de l’eau. Depuis quelques annes toutefois, les comits de bassin dplorent les ponctions ralises par l’tat dans les budgets: la fois travers la contribution annuelle des agences l’Office franais de la biodiversit (OFB), mais galement via l’instauration d’un plafond dit mordant au-del duquel l’tat rcupre les recettes des agences. Pour certains, ces prlvements remettent en question le principe de l’eau paie l’eau.

La capacit totale d’aide des agences au titre du 11e programme s’inscrit en diminution par rapport au programme prcdent, de l’ordre de 6% (mais en augmentation par rapport au 9e programme), ce qui, aggrav par les rductions d’effectifs, conduit certains administrateurs des agences juger cette capacit insuffisante pour progresser significativement vers les objectifs de bon tat des masses d’eau , relve la mission. La crise sanitaire de la Covid-19 a toutefois un peu rebattu les cartes. Pour aider le secteur de l’eau dans la reprise de ses activits aprs le confinement, trois phases d’un plan de soutien ont en effet t dcides travers les agences de l’eau. Les rductions significatives de moyens d’intervention (hors agence AP [Artois-Picardie]) ont t pour partie compenses dans la premire partie du 11e programme par la mise en place des plans de reprise et de relance, dtaille le CGEDD. Mme si leur ciblage, trs majoritairement sur le petit cycle, a pu poser une difficult stratgique aux agences, en remettant en cause les priorits qui leur avaient t fixes par les lettres de cadrage de 2017 et 2018, et en mettant les agences en difficult dans leurs relations avec les collectivits territoriales. 

 

Un audit, neuf recommandations
– Rduction du nombre des indicateurs de moyens et de suivi, ainsi que vrification de la progression des rsultats,

– Instaurer une dmarche formalise de contrle interne,

– Rquilibrer les effectifs entre les agences,

– Assouplissement du quasi-statut des agences pour faciliter la mobilit des agents,

– Obtenir une visibilit pluriannuelle de leurs schmas d’emplois,

– Inscrire, l’ordre du jour des runions des secrtariats techniques de bassin, le suivi des objectifs prioritaires des programmes de mesure et de leur mise en uvre,

– Rvision des objectifs lis la directive-cadre europenne sur l’eau,

– Rformer rapidement le dispositif de redevance pour pollution domestique,

– Assurer une plus juste rpartition entre usagers de la charge de la redevance pour prlvements sur la ressource.

 

Cette aide n’a pas t sans consquences sur la charge de travail. La ncessit de mobiliser les crdits du plan de relance avec un rapportage de frquence trs leve a accru la charge sur les effectifs des agences, au risque, dans certains cas, d’une concurrence avec les interventions prioritaires du 11e programme, pointe la mission. Les recrutements d’intrimaires (sur une dure de dix-huit mois) ouverts pour ce motif restent d’un appui limit compte tenu du temps requis pour les former. 

Une volution rapide des redevances pollution domestique ncessaire

Pour accompagner l’largissement des missions des agences, notamment la biodiversit terrestre, la question d’une nouvelle redevance sur l’artificialisation des sols a t pose. Le rapport des parlementaires Christophe Jerretie et Alain Richard a dernirement propos une piste de rponse travers la taxe d’amnagement.

Des rflexions sont galement en cours pour une rforme de la redevance pollution domestique, mais aussi celle pour modernisation des rseaux de collecte. La redevance pour pollution domestique ne s’inscrit pas dans la logique du principe pollueur-payeur et n’incite pas investir dans des systmes d’assainissement performants, regrette le CGEDD. Son assiette, fonde sur la part « eau potable » de la facture d’eau des abonns domestiques, ne tient pas compte du niveau rel de pollution rejet au milieu naturel, ni de l’intensit des pressions exerces sur ce mme milieu.  La mission incite donc une rforme rapide du dispositif.

Elle rappelle galement que l’usager domestique est le principal contributeur du budget des agences, en acquittant 86% du produit total des redevances. Pour un prlvement dans une mme ressource (nappe souterraine ou cours d’eau), dans une zone o la tension sur la ressource est avre (catgorie2), l’usager domestique est susceptible de payer de deux huit fois plus de redevance au mtre cube que l’usager agricole irriguant, alors que ce dernier, par construction, ne prlve de l’eau qu’en priode d’tiage, ajoute le CGEDD. Qui plus est, c’est aussi dans les bassins mridionaux que cet cart est le plus fort (de 1 5 en AG, de 1 8 en RMC [Rhne-Mditerrane-Corse]) . De la mme manire, pour la mission, la reprsentation actuelle des consommateurs dans la composition des comits de bassin reste trop faible. Ils ne disposent que d’un sixime des voix du deuxime collge, constate la mission. Cette faiblesse de la reprsentation citoyenne pose rellement question. 

Par ailleurs, pour la mission, dans un contexte de changement climatique, les taux de redevance pour prlvement dans la ressource en eau ne sont pas assez utiliss comme un signal pour les rduire. Au contraire, les bassins mridionaux (AG et RMC), qui devraient avoir les taux les plus levs, ont les plus bas , note-t-elle. Toutefois, la mission rappelle que l’atteinte de l’objectif du bon tat des masses d’eau pourrait galement tre entrave par d’autres politiques.

Un risque de contentieux europen

Les interventions des [agences de l’eau] ne peuvent, elles seules, notamment du fait d’une cohrence insuffisante entre les modalits de mise en uvre en France de la politique agricole commune (PAC) et les objectifs de la DCE concernant les enjeux de rsorption des pollutions diffuses agricoles par les produits phytosanitaires et les nitrates, et en l’absence de pressions rglementaires de l’tat sur les acteurs conomiques et les collectivits, rsoudre l’ensemble des difficults de mise en uvre des actions , note toutefois le CGEDD.

Pour prvenir le risque de contentieux europen en cas de non-atteinte des objectifs fixs de bon tat cologique des masses d’eau en 2027, la mission prconise, lors de la mise jour des programmes de mesure mi-parcours, de poursuivre la rflexion de rvision des objectifs DCE vis–vis de la Commission europenne (demande de drogations, fixation d’objectifs moins stricts) pour ne pas s’exposer davantage.












Article publi le 12 mai 2022



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