l’tat lorgne sur les bnfices de la filire


L’augmentation exponentielle des prix de l’lectricit offre l’occasion aux nergticiens de la filire olienne d’engranger de confortables bnfices. Une manne que l’tat compte bien rcuprer.

Les relations entre la filire olienne et les pouvoirs publics n’ont dcidment rien de simple. En fvrier dernier, lors d’un dplacement Belfort, le prsident de la Rpublique avait dj annonc une baisse des objectifs de dveloppement de l’olien terrestre, en allongeant trente ans, au lieu de dix, le dlai prvu pour atteindre les 37GW envisags par la PPE. Aujourd’hui, dans un contexte de nette hausse du prix de l’lectricit, l’tat fait savoir aux nergticiens qu’il souhaite rcuprer l’intgralit de leurs  surprofits .

Conformment au principe de complment de rmunration introduit par la loi de transition nergtique pour la croissance verte de 2015, l’tat s’engage, en effet, verser un ddommagement au producteur lorsque les prix du march sont infrieurs au prix cible. Mais si les prix du march lui deviennent suprieurs, ce qui est le cas actuellement, l’nergticien est, l’inverse, tenu de payer une contrepartie l’tat. Pas au-del des aides pralablement reues, toutefois.

Une compensation inscrite dans la loi

 

Entre le 1er septembre 2021 et le 31 dcembre 2022, pour l’ensemble des ENR lectriques, le total serait de 14 milliards d’euros
 

Michel Gioria, dlgu gnral de FEE

 

Du moins jusqu’ prsent. Car c’est prcisment ce plafond que le gouvernement envisage de faire sauter, arguant d’une flambe du prix de l’lectricit pass de 108,83euros le mgawattheure, en 2021, 231euros au premier trimestre 2022, contre 50euros en 2020 grce laquelle les producteurs engrangent de trs confortables bnfices. En se basant sur un prix cible de 60euros le mgawattheure et en conservant le seuil limite, le diffrentiel revers l’tat par les producteurs oliens atteindrait dj plusieurs milliards d’euros en 2021 et en 2022. Entre le 1er septembre 2021 et le 31dcembre2022, pour l’ensemble des ENR lectriques, le total serait de 14milliards d’euros, prcisait Michel Gioria, dlgu gnral de France Energie olienne, lors d’un dbat organis, ce mardi 10 mai, par Enerpresse. Quand l’tat a fait le choix d’investir dans les politiques publiques de dveloppement de l’olien, notamment terrestre, il est capable de rcolter des recettes qui retournent aux Franais dans une logique de redistribution des fruits de la transition cologique

Une OPA en vue ?

Mais pas suffisamment au regard des pouvoirs publics. Ces derniers esprent donc rcolter quelques milliards supplmentaires en faisant tomber dans leur escarcelle la totalit des bnfices raliss par les producteurs au-del du prix cible, partir d’avril2022. Les gains raliss avant cette date devraient tre conservs. Un juste retour des choses, estime l’avocate Sylvie Perrin, associe du cabinet d’avocats DeGaulle Fleuranceet Associs.  Avec ses tarifs de soutien, l’tat a permis des investissements massifs dans les ENR de l’ordre de 36 38 milliards. S’il prend en charge les pertes ventuelles, il est normal qu’il rcupre de l’argent quand les projets deviennent bnficiaires. On parle de trs gros volumes en deux ou trois ans. Cela montre, s’il en tait besoin, qu’investir dans les ENR tait le bon chemin prendre

Un petit nombre de contrats concerns

Selon l’avocate Hlne Gelas, associe du cabinet LPA-CGR, cette nouvelle configuration ne concerne, pour l’instant, qu’un petit nombre de contrats, mme si elle reste un sujet de proccupation pour les dveloppeurs qui ont pris des risques et bas leur business plan sur ce plafonnement. Il a fallu du temps pour que les projets sortent de terre sous ce rgime-l , a-t-elle expliqu lors du dbat organis par Enerpresse. Leur nombre devrait cependant grossir au fil du temps, puisque 10GW de projets sont toujours en attente d’autorisation et que la tendance reste la hausse pour les prix de l’lectricit. Quant aux modalits de ce changement de systme, elles ne semblent pas encore bien dfinies. Pour Sylvie Perrin, il s’agirait plutt d’une clarification du sens des cahiers des charges quand, pour Hlne Gelas,  il faudra faire appel la loi . Les jours venir devraient apporter des claircissements en la matire.



Article publi le 11 mai 2022



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