la Cour de comptes demande un renforcement des contrles


Mal connues, mal contrles et peu sanctionnes, les ICPE agricoles ncessitent un renforcement des contrles au regard de leurs risques, selon la juridiction financire. Un constat qui se heurte souvent un rejet des contrles sur le terrain.

Avec le dveloppement de l’agriculture intensive, les installations agricoles prsentent des risques d’accidents et de pollutions qui n’ont plus rien voir avec les petites exploitations familiales d’antan, qu’il s’agisse d’levages intensifs, de mthaniseurs, de silos ou de stockages d’ammonitrates. Ce qui a justifi le classement d’un grand nombre d’entre elles au titre de la rglementation sur les ICPE.

Alors que beaucoup d’exploitants, relays par les syndicats agricoles, font part de leur incomprhension par rapport aux contrles, la Cour des comptes pointe au contraire l’insuffisance de ceux-ci travers un rapport publi le 9mai. Les moyens de contrle des ICPE, partags entre le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministre de la Transition cologique, ne sont pas la mesure du nombre des installations et des enjeux environnementaux. Les sanctions restent rares et peu dissuasives , tance la juridiction financire.

Statistiques peu fiables

Le constat, svre, dress par la Cour des comptes, porte en premier lieu sur la mauvaise identification des ICPE agricoles. Essentiellement constitues d’levages, ces installations taient au nombre de 120000, en 2020, et reprsentaient plus de 20% des ICPE. Elles relvent pour la trs grande majorit (90%) du rgime le moins svre, la dclaration, seules 8% d’entre elles relevant de celui de l’enregistrement et 2% de l’autorisation. Mais ces statistiques sont peu fiables, expliquent les auteurs du rapport, en raison de l’absence d’interconnexions entre bases de donnes, notamment entre celle qui centralise les dclarations et celle pour leur suivi. L’une des quatre recommandations formules par la rue Cambon est prcisment celle de donner sans dlai aux services chargs du contrle un accs rapide, complet et gratuit toutes les bases de donnes d’identification animale .

 

Les moyens de contrle des ICPE ne sont pas la mesure du nombre des installations et des enjeux environnementaux
 

 

Dans sa rponse la Cour en date du 22mars 2022, la ministre de la Transition cologique, Barbara Pompili, approuve cette recommandation qui permettrait l’inspection d’identifier des situations anormales (effectifs rels au-del des effectifs autoriss, par exemple) et de cibler les contrles sur les installations les plus risque . Pour cela, il serait bnfique, ajoute-t-elle, que les inspecteurs ICPE disposent d’un accs, d’une part, aux bases de donnes dont l’tat est le gestionnaire et, d’autre part, aux bases de donnes dlgues la profession (cas de la BDPorc) . Ce qui ressemble une pierre jete dans le jardin du ministre de l’Agriculture, dont on relve d’ailleurs l’absence de rponse la Cour malgr deux recommandations qui le visent directement.

Assouplissement de la rglementation

Les magistrats financiers pointent ensuite deux salves de mesures d’assouplissement de la rglementation intervenues au bnfice de ces installations. En premier lieu, le transfert d’un grand nombre d’levages du rgime d’autorisation vers celui de l’enregistrement, qui a conduit soustraire les installations les plus importantes la procdure d’valuation environnementale. En deuxime lieu, de trs nombreux levages relevant de la dclaration ont t soustraits l’obligation de contrle priodique par des organismes agrs, la demande de la profession , rappelle le rapport.

Pour autant, la rglementation actuelle ne satisfait ni les reprsentants de la profession agricole, qui la considrent encore trop contraignante, ni les associations de protection de l’environnement ou les associations de riverains, qui souhaiteraient a contrario la voir durcie , constate la Cour. Concernant les premiers, on relve effectivement une mobilisation des organisations agricoles contre les contraintes pesant sur les installations classes agricoles. C’est le cas de la FNSEA, mais aussi de la Confdration paysanne, contre le projet europen de renforcer la directive sur les missions industrielles (IED). On notera aussi, sur le plan judiciaire cette fois et dans une affaire de troubles de voisinage, le rassemblement organis, le 6 mai, par la premire pour soutenir un leveur de l’Oise condamn verser plus de 100000euros de dommages et intrts ses voisins pour les odeurs et les bruits rsultant de son activit.

La Cour semble pourtant avoir davantage t convaincue par l’argumentaire des associations, puisque sa deuxime recommandation porte sur la rintroduction des contrles priodiques pour certains levages de bovins, de porcs et de volailles via une modification de la nomenclature des installations classes. Le rtablissement d’un tel rgime ncessiterait, le cas chant, des discussions avec la profession et l’interministriel pour envisager les modalits les plus pertinentes , rpond la ministre de la Transition cologique. Les deux voies envisages sont d’introduire un ou plusieurs critres complmentaires prenant en compte le niveau de pression environnementale exerc par l’installation ou, plus simplement, de rviser les seuils des rubriques concernes de la nomenclature. Les auteurs du rapport recommandent galement de faire en sorte que les rapports tablis par les organismes agrs chargs des contrles soient bien transmis l’Inspection des installations classes. Les pertes d’information taient jusqu’ prsent chose courante, en croire la rponse de la ministre de la Transition cologique.

Moyens pas la hauteur des enjeux

Le troisime constat de la Cour porte sur l’insuffisance des moyens consacrs au contrle des installations. Ces moyens, partags entre le ministre de l’Agriculture et celui de la Transition cologique, ne sont pas la mesure des enjeux environnementaux , relvent les magistrats financiers. La stratgie de contrle, constatent-ils, se concentre sur les installations soumises autorisation ou enregistrement, au dtriment de celles relevant de la dclaration, les plus nombreuses, qui font pourtant l’objet de nombreux signalements et plaintes. Il ne semble () pas inappropri que la pression de contrle soit plus importante sur les tablissements plus forts enjeux, et qu’elle ait pour consquence positive des rsultats meilleurs en matire de conformit avec la rglementation , rtorque la ministre de la Transition cologique.

La Cour relve galement le temps consacr aux tches d’instruction et au rexamen des dossiers relevant de la directive IED, ce qui entrane une diminution du nombre de contrles sur le terrain et empche l’Inspection des installations classes d’atteindre les objectifs fixs dans les plans pluriannuels. Au-del de la rpartition de l’emploi du temps des inspecteurs entre les tches d’instruction et de contrle, ce constat pose une nouvelle fois la question de l’insuffisance du nombre d’inspecteurs (1492 ETP en 2019) par rapport au nombre d’installations contrler (environ 500000en 2019). Aprs l’incendie de Lubrizol, 50postes d’inspecteurs supplmentaires ont t crs, mais cela reste manifestement insuffisant et ils concernent de faon prioritaire l’industrie. Dans un rapport d’information publi en fvrier dernier et faisant suite leurs premires recommandations post-accident, les snateurs prconisent la cration de 200postes d’inspecteurs supplmentaires d’ici 2027. De plus, comme le relve la ministre, les trajectoires d’effectifs en matire d’inspection des installations agricoles sont essentiellement du ressort de son collgue de la rue de Varenne. dfaut d’un renforcement des effectifs, il apparat ncessaire de dvelopper leur mutualisation un niveau interdpartemental et une coopration interservices , prconise la Cour des comptes.

Dans le mme temps, cette dernire reconnat que la mutualisation des moyens humains, laquelle s’ajoute l’amlioration des outils informatiques et le recours l’intelligence artificielle pour dtecter les installations clandestines, ne permettront pas, elles seules, d’assurer une surveillance satisfaisante des ICPE soumises dclaration . D’o sa prconisation de rintroduire les contrles priodiques, mais aussi de mieux informer les exploitants sur les prescriptions qu’ils sont tenus de respecter pour limiter les pollutions et les risques.

Caractre peu dissuasif des sanctions

Enfin, les magistrats font le constat de la raret et du caractre peu dissuasif des sanctions administratives et pnales. Sur le plan administratif, ils constatent, de manire gnrale, la recherche de mise en conformit de l’installation, sous-entendu au dtriment de la sanction, et une htrognit des suites donnes aprs un constat de non-conformit. Une htrognit constate galement sur le plan pnal, suivant la sensibilit des parquets. Si des ples environnementaux ont t crs, dbut 2021, et une instruction adresse dans la foule aux procureurs, leur caractre rcent rend prmature l’apprciation de leur impact , expliquent les auteurs du rapport.

cet gard, la Cour recommande de systmatiser la prsentation d’un bilan annuel rendant compte de l’volution dtaille du nombre d’ICPE agricoles, des rsultats des actions de contrle et des accidents et pollutions relevs, devant le Conseil dpartemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). rebours de la disposition vote, fin 2020, dans la loi Asap, qui a rendu facultative la saisine de cette instance de consultation. Cette pratique, qui ncessite un investissement en temps des quipes ncessairement repris sur le temps consacr au contrle est dj mise en uvre dans certains dpartements, en fonction du contexte et des attentes locales , assure Barbara Pompili, qui indique qu’elle incitera la gnralisation de cette pratique.














Article publi le 10 mai 2022



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