vers une ratification de la convention SNPD


La France devrait ratifier, courant 2023, la nouvelle convention internationale sur la responsabilit et l’indemnisation pour les dommages lis au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD, ou HNS en anglais). Adopt en 2010, le protocole cette convention modifie la convention antrieure qui datait de 1996.

La Convention SNPD est la dernire pice du puzzle pour veiller ce que les victimes d’un sinistre aient accs un rgime de responsabilit et d’indemnisation complet et international , explique l’Organisation maritime internationale (OMI). Cette convention organise un systme de responsabilit deux niveaux, le premier reposant sur les transporteurs et leurs assureurs, le second sur un fonds international financ par des contributions prleves sur les rceptionnaires des substances. Les SNPD vises par ce trait international sont notamment les hydrocarbures, les gaz liqufis, les substances liquides de point d’clair infrieur 60C, ainsi que des matires et substances dangereuses transportes en colis ou en conteneurs, de mme que des matires dangereuses solides en vrac.

L’application de cette convention a t retarde par des difficults d’interprtation et de mise en uvre , expliquaient les quatre ministres franais (cologie, conomie, Mer, Transports) dans la lettre de mission qu’ils ont adresse leur inspection gnrale respective en juillet2021. Le Conseil gnral de l’environnement et du dveloppement durable (CGEDD) a publi, le 2mai, le rapport, dat de mars2022, issu de cette mission. Ses auteurs constatent que les conditions sont runies pour permettre le dpt d’un projet de loi de ratification en2022 au Parlement, en vue de son adoption en2023. Les auditions () ont permis de vrifier que les grandes entreprises du secteur taient dans une posture de coopration. Les risques en termes d’images sont ici suprieurs aux enjeux financiers, estims « seulement » un million d’euros par an pour l’ensemble des entreprises franaises, hors catastrophes, relvent les rapporteurs.

La France faisait partie des huit tats signataires du protocole en 2010. Six tats l’ont pour l’heure ratifi: l’Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, la Norvge, la Turquie et l’Estonie. La Convention amende entrera en vigueur lorsqu’elle aura t ratifie par douze tats, dont quatre ayant chacun une flotte marchande d’au moins 2millions d’units de jauge brute. Une troisime condition est lie la rception, au cours d’une anne dans les ports des tats parties, d’une quantit totale minimale de 40millions de tonnes de SNPD. Cela suppose, de fait, que les tats parties transmettent dans les meilleurs dlais les donnes recueillies sur une anne, simultanment au dpt de leur instrument de ratification , expliquent les ministres dans leur lettre de mission. C’est dans cette optique que le gouvernement a cr, via la loi d’orientation des mobilits (LOM), une obligation de dclaration pour les rceptionnaires de SNPD, ainsi qu’un rgime de sanction en cas de non-dclaration. La mise en uvre des obligations de dclaration a t prcise par un dcret du 18mai 2020.





Article publi le 06 mai 2022



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