un projet de dcret dfinit les cultures principales et intermdiaires


Les dfinitions des cultures principales et des cultures intermdiaires posent des difficults d’interprtation et sont actuellement insuffisantes pour garantir l’objectif de limitation du risque de concurrence avec l’alimentation, affirme le gouvernement dans un communiqu. Un projet de dcret, en consultation du 5 au 26mai, propose justement de dfinir les cultures exploitables pour fournir la biomasse ncessaire la production de biomthane ou de biocarburants.

Le Code de l’environnement prvoit dj une limite d’utilisation des cultures alimentaires ou nergtiques, cultives titre de culture principale de 15% dans le tonnage brut total des intrants alimentant des installations de mthanisation de dchets non dangereux ou de matires vgtales. Pour claircir la rglementation, le dcret propos prvoit de rduire cette terminologie cultures principales. Pour cela, il dfinit une culture principale comme l’unique culture rcolte sur une parcelle au cours d’une anne civile ou une culture respectant l’une des conditions suivantes:
– dclare comme telle dans une demande d’aide relevant de la Politique agricole commune (PAC);
– rcolte sur une parcelle sans aide dclare pour l’anne de rcolte;
dfinie par le reprsentant de l’tat dans le dpartement, au regard des spcificits climatiques et de pratiques culturales et prsentent entre le 1er et le 15juin;
– ou qualifie de prenne selon le Code rural et de la pche maritime.

Pour viter une utilisation accrue de cultures principales lors d’annes marques par des alas climatiques, le projet de dcret ajoute, par ailleurs, un calcul de la limite des 15% sur une moyenne de trois ans, vrifi pour chaque lot de biomthane inject correspondant une priode de production infrieure un an.

Enfin, concernant les cultures concernes par la production de biocarburants, le projet de dcret vise appliquer l’article95 de la loi de finances2022, s’agissant de la taxe incitative relative l’incorporation des biocarburants (Tirib). Plus prcisment, il fixe les conditions dans lesquelles les cultures intermdiaires doivent tre regardes dans le cadre de la taxe incitative () comme n’tant pas des cultures destines l’alimentation humaine ou animale. En ce sens, le dcret propos prvoit de dfinir les cultures intermdiaires comme les cultures cultives sur le territoire de l’Union europenne qui ne sont pas des cultures principales, et sont semes et rcoltes entre deux rcoltes de cultures principales sur une mme parcelle.




Article publi le 05 mai 2022



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