les critres pour soustraire les parcs photovoltaques en consultation


Le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public, jusqu’au 25mai prochain, deux projets de textes qui prcisent dans quelle mesure les parcs photovoltaques peuvent ne pas tre pris en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

La loi Climat et rsilience, promulgue le 22aot 2021, a fix l’objectif de diviser de moiti la consommation de ces espaces d’ici dix ans. Le dcret mettent en uvre cette obligation vient d’ailleurs d’tre publi. La loi prcise toutefois qu’un espace naturel ou agricole occup par des installations photovoltaques n’est pas comptabilis dans cette consommation, sous deux conditions: que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions cologiques du sol et son potentiel agronomique, et qu’elle ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activit agricole ou pastorale.

Le premier texte mis en consultation est un projet de dcret qui fixe les critres que doivent remplir les installations afin de rpondre ces deux conditions. Le deuxime est un projet d’arrt, auquel renvoie le dcret, qui dfinit les caractristiques techniques des installations permettant l’exemption, les seuils d’exemption, ainsi que la liste des informations renseigner par les porteurs de projets dans une base de donnes. Celle-ci servira de rfrentiel aux autorits charges de l’laboration des documents d’urbanisme.

Les caractristiques techniques dfinies par le projet d’arrt sont la hauteur des modules, leur densit, le type d’ancrage au sol, le type de clture, ainsi que les voies d’accs l’installation. Ces valeurs doivent permettre une circulation d’air et de lumire suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert vgtal et la permabilit, ainsi que le dmantlement de l’installation sans avoir affect de manire irrversible la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle , explique le ministre de la Transition cologique. L’entre en vigueur des textes est prvue le 1er octobre 2022.







Article publi le 05 mai 2022



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