La justice europenne impose la prise en compte des impacts temporaires des projets sur l’eau


Par une dcision du 5mai 2022, la Cour de justice de l’Union europenne (CJUE) affirme qu’une autorit administrative nationale doit tenir compte des impacts de courte dure des programmes et projets sur l’tat des masses d’eau.

La juridiction europenne avait t saisie d’une question prjudicielle par le Conseil d’tat franais dans le cadre d’un recours de France Nature Environnement (FNE) visant faire annuler une disposition du dcret du 4octobre 2018 relatif aux schmas d’amnagement et de gestion des eaux (Sdage et Sage), qui ne serait pas conforme la directive-cadre sur l’eau (DCE) du 23octobre 2000. Cette disposition prvoyait qu’il n’tait pas tenu compte des impacts temporaires de courte dure et sans consquences de long terme  pour apprcier la compatibilit des programmes et dcisions administratives pris dans le domaine de l’eau avec l’objectif de prvention de la dtrioration de la qualit des eaux fix dans le Sdage.

La Cour affirme que l’article4 de la DCE ne permet pas aux tats membres de ne pas tenir compte des impacts temporaires, moins qu’il soit manifeste que de tels impacts n’ont, par nature, que peu d’incidence sur l’tat des masses d’eau concernes et qu’ils ne peuvent entraner sa dtrioration. Lorsque les autorits nationales tablissent qu’un programme ou un projet est susceptible de provoquer une telle dtrioration, ils ne peuvent l’autoriser, mme si cette dtrioration est temporaire, sauf ce que les conditions drogatoires numres par la directive sont cumulativement remplies.

France Nature Environnement se flicite, dans un communiqu, de cette victoire judiciaire qui pourrait conduire refuser des autorisations de projets gnrant de forts impacts sur l’eau dans leur phase de chantier. L’affaire est maintenant renvoye devant le Conseil d’tat, qui ne pourra que faire sienne cette interprtation de la directive et annuler le dcret contest頻, explique la fdration d’associations de protection de l’environnement. Il aura donc fallu plusieurs annes de mobilisation associative pour que la France soit recadre par l’Europe , dplore toutefois l’ONG.




Article publi le 05 mai 2022



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