Audit nergtique des logements: les textes sont parus


Le dcret dfinissant les comptences et l’arrt prcisant le contenu de l’audit nergtique obligatoire pour la vente de logements ont t publis, ce 5 mai. Le 1er septembre prochain, cet audit s’appliquera aux passoires thermiques.

Ces textes taient trs attendus par plusieurs fdrations de diagnostiqueurs. Un dcret, paru ce 5mai, confirme que l’audit nergtique deviendra obligatoire au 1er septembre 2022, en mtropole, pour la vente des logements passoires thermiques appartenant la classeF et G du diagnostic de performance nergtique (DPE). Cet audit concerne les propritaires de maisons ou d’immeubles en monoproprit. Il sera aussi obligatoire partir du 1er janvier 2025 pour la vente de logements de la classeE, puis partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classeD.

Cette mesure devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2022, avant que la ministre du Logement ne dcide, en dcembre dernier, de la dcaler septembre prochain. L’objectif tait de laisser le temps ncessaire pour qu’unnombresuffisant  de professionnels soient forms sur l’ensemble du territoire pour raliser ces audits, tout en dveloppant les logiciels ncessaires, avait justifi le ministre.

Comptences des auditeurs

Le dcret prcise ainsi les professionnels habilits pour effectuer l’audit nergtique dans les maisons individuelles et les monoproprits. Il s’agit des auditeurs titulaires d’un signe de qualit dfini par le dcret du 30mai 2018 (un prestataire titulaire d’un label dlivr par un organisme de qualification agr par le Cofrac, etc.) ainsi que des architectes et des socits d’architecture ayant suivi une formation spcifique.

Les diagnostiqueurs certifis pour raliser des DPE pourront aussi intervenir, mais uniquement dans les maisons individuelles et en justifiant des comptences ncessaires . Jusqu’au 31dcembre2023, les diagnostiqueurs pourront raliser l’audit en fournissant leur client une attestation d’un organisme de certification justifiant de leur comptence. Le diagnostiqueur devra attester de la ralisation d’une formation l’audit nergtique depuis moins de six mois, ou de la ralisation, au cours des deux dernires annes, d’au moins trois audits nergtiques, quelle que soit leur nature, ayant reu une valuation favorable de l’organisme de certification. Cette attestation est dlivre pour une dure de neuf mois et peut nanmoins tre proroge par l’organisme de certification, jusqu’au 31dcembre 2023. Cette prorogation est accorde aux diagnostiqueurs si deux des cinq audits, slectionns alatoirement par l’organisme de certification parmi ceux lui ayant t transmis, reoivent une valuation favorable.

Contenu de l’audit nergtique, propositions de travaux

La dure de validit de l’audit nergtique sera de cinq ans. Ces audits comprennent une valuation de la consommation nergtique du logement et de son taux d’mission de gaz effet de serre, ralise selon la mthode de calcul du DPE rform en juillet2021, prcise l’arrt. Ils doivent fournir une estimation des conomies d’nergie, en nergie primaire et en nergie finale, ainsi que celle des missions vites, en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport l’tat initial avant travaux.

 

ce jour, la mise en uvre de l’audit nergtique obligatoire est loin d’tre oprationnelle
 

 

Les auditeurs doivent aussi formuler des propositions de travaux afin d’atteindre une rnovation nergtique performante. Ainsi, la premire tape de travaux recommande doit viser le gain d’au moins une classe du DPE et atteindre au minimum la classeE. Une tape intermdiaire pour les logementsF ou G, avant travaux, doit permettre d’atteindre la classeC. Et l’tape finale vise au moins la classeB.

Une deuxime proposition prvoit un parcours de travaux en une seule tape pour constituer une rnovation performante, c’est–dire un niveau de performance au moins gal celui de la classeB.

Les parcours en une ou plusieurs tapes doivent prendre en compte l’tude des six postes de travaux. Il s’agit de l’isolation des murs, de l’isolation des planchers bas, de l’isolation de la toiture, du remplacement des menuiseries extrieures, de la ventilation, de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associes.

Des drogations sont aussi prvues si les caractristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le cot des travaux ne permettent pas l’atteinte de la classe de performanceB. Dans ce cas, les six postes de travaux doivent tre traits et permettre d’atteindre au minimum la classe de performanceC, pour les btiments de classeE avant travaux, la classe de performanceD, pour les btiments de classeF avant travaux, et la classe de performanceE, pour les btiments de classeG avant travaux.

En outre, l’auditeur doit prconiser des travaux sur les parois opaques ou vitres donnant sur l’extrieur des btiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage. Par ailleurs, il doit fournir une estimation de l’impact thorique des travaux proposs sur les frais annuels d’nergie sous la forme d’une fourchette d’conomie de cots, et l’estimation du cot des travaux d’amlioration de la performance nergtique du logement et des travaux ncessaires. Il mentionne, le cas chant, les principales aides financires mobilisables et les aides locales disponibles.

Vers une clause de revoyure?

En mars dernier, les fdrations de diagnostiqueurs immobiliers CDI Fnaim, Sidiane et Fidi plaidaient pour un nouveau report de la mesure au 1er janvier 2023, afin de permettre la filire d’assurer l’audit nergtique dans de bonnes conditions. Le ministre de la Transition cologique, qui maintient le calendrier de l’audit, prvoirait une clause de revoyure en juin prochain afin de rexaminer l’tat d’avancement de la mise en uvre de l’audit nergtique et de dterminer de nouvelles actions par voie de consquence, annonait, dbut avril, la CDI Fnaim.

Or, ce jour, la mise en uvre de l’audit nergtique obligatoire est loin d’tre oprationnelle, fustige nouveau le syndicat Sidiane. Les mthodes et les logiciels de calcul et de chiffrage des travaux ne sont pas stabiliss, les trames des rapports sont encore l’tude, le contenu des formations professionnelles est laiss la discrtion des organismes de formation sur la base de ce qui existe pour les audits nergtiques incitatifs tandis que les certifications des professionnels seront obtenues en pratiquant; autrement dit, les premiers audits nergtiques dlivrs aux clients finaux le seront par des professionnels encore en formation, non certifis, critique Sidiane. L’organisation professionnelle redemande donc le report de l’entre en vigueur de l’audit au 1er janvier 2023, seule date crdible et tenable.












Article publi le 05 mai 2022



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