Les paramtres de calcul de l’indice de rparabilit de six catgories d’appareils ont t fixs par des arrts publis au Journal officiel du 4mai. Les appareils concerns sont les aspirateurs filaires et non filaires, les aspirateurs robots, les lave-linge mnagers chargement par le dessus, les lave-vaisselle mnagers, et les nettoyeurs haute pression. Ces arrts entrent en vigueur le 23octobre 2022.
Ces quipements rejoignent les lave-linge chargement frontal, les ordinateurs portables, les tlphones mobiles multifonctions, les tlviseurs et les tondeuses gazon lectriques (filaires, batteries et robots), pour lesquels les critres avaient t fixs par des arrts parus fin 2020 et entrs en vigueur le 1er janvier 2021.
Ces arrts sont pris en application des articles R.541-210 et suivants du Code de l’environnement introduits par le dcret du 29dcembre 2020, pris lui-mme en application de la loi Agec. Selon cette dernire, les metteurs sur le march d’quipements lectriques et lectroniques (EEE) doivent communiquer sans frais aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’ toute personne qui en fait la demande, l’indice de rparabilit de ces quipements, ainsi que les paramtres ayant permis de les tablir. Cet indice a pour objectif d’informer le consommateur sur la capacit rparer le produit concern.
L’association Halte l’obsolescence programme (HOP) se flicite de cette extension du champ de l’indice de rparabilit. Elle appelle continuer ce travail d’largissement en incluant davantage d’objets du quotidien dans l’indice, commencer par les imprimantes, produits fort impact environnemental et souvent trop peu rparables .
Indice de rparabilit: le dtail de la rglementation est fix (article paru le 04/01/2021) Les textes d’application de l’indice de rparabilit sont parus au Journal officiel. Le dispositif entre en vigueur pour tous les nouveaux modles de cinq catgories de produits. Lire la news
L’Assemble nationale adopte le projet de loi conomie circulaire (article paru le 22/01/2020) L’Assemble nationale vient d’adopter le projet de loi conomie circulaire. Le texte concrtise une dmarche initie en 2017 avec les travaux de la feuille de route. Lire la news
Arrt du 22/04/2022 (TRED2212019A) Arrt du 22 avril 2022 relatif aux critres, aux sous-critres et au systme de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de rparabilit des aspirateurs filaires S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 22/04/2022 (TRED2212101A) Arrt du 22 avril 2022 relatif aux critres, aux sous-critres et au systme de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de rparabilit des aspirateurs non filaires S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 22/04/2022 (TRED2212104A) Arrt du 22 avril 2022 relatif aux critres, aux sous-critres et au systme de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de rparabilit des aspirateurs robots S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 22/04/2022 (TRED2212105A) Arrt du 22 avril 2022 relatif aux critres, aux sous-critres et au systme de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de rparabilit des lave-linge mnagers chargement par le dessus S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 22/04/2022 (TRED2212108A) Arrt du 22 avril 2022 relatif aux critres, aux sous-critres et au systme de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de rparabilit des lave-vaisselle mnagers S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 22/04/2022 (TRED2212109A) Arrt du 22 avril 2022 relatif aux critres, aux sous-critres et au systme de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de rparabilit des nettoyeurs haute pression S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Dcret du 29/12/2020 (TRED2023604D) Dcret n 2020-1757 du 29 dcembre 2020 relatif l’indice de rparabilit des quipements lectriques et lectroniques S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Consulter les articles R. 541-210 et suivants du Code de l’environnement Plus d’infos
Article publi le 04 mai 2022
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