le prt conditionn l’atteinte d’une performance nergtique minimale


Pour obtenir un prt taux zro(PTZ) pour l’acquisition d’un logement ancien en zone dtendue, la consommation annuelle d’nergie primaire, avant ou aprs travaux, doit tre infrieure 331kilowattheures par mtre carr et par an (kWh/m). Cette consommation est value sur les usages de l’nergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Il faut donc que la rnovation permette au logement d’atteindre au moins l’tiquetteE du diagnostic de performance nergtique (DPE), prcisent un dcret et un arrt publis le 30avril. L’arrt prend en compte l’valuation nergtique s’appuyant sur la mthode de calcul du DPE rform le 1er juillet 2021. Elle tient compte des missions de gaz effet de serre (GES), en plus de la consommation nergtique, et s’exprime sous la forme d’une lettre.

En prsence d’un DPE ralis avant le 30 juin 2021 et en cours de validit, la performance minimale est respecte si le DPE indique une consommation avant travaux du logement infrieure 331kWh/m2/an. L’arrt prvoit aussi une priode transitoire jusqu’au 31aot 2022 si le DPE indique une consommation conventionnelle en nergie primaire, aprs travaux, infrieure 331kWh/m2/an,



Article publi le 04 mai 2022



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