le dcret sur le verdissement est paru


L’article35 de la loi Climat et rsilience, promulgue le 22aot 2021, a prvu un certain nombre de dispositions en vue de verdir la commande publique. Le dcret destin les mettre en uvre est paru au Journal officiel du 3mai.

Le texte supprime dans la partie rglementaire du Code de la commande publique la possibilit de fonder les critres d’attribution d’un march public uniquement sur le prix, de manire y intgrer un critre fond sur l’environnement. Il impose par ailleurs aux concessionnaires d’un service public de dcrire, dans le rapport annuel communiqu l’autorit concdante, les mesures mises en uvre pour garantir la protection de l’environnement. L’entre en vigueur de ces dispositions est prvue le 21aot 2026.

Le dcret permet galement l’entre en vigueur, en revanche immdiate, des dispositions de la loi qui donnent la facult aux acheteurs et aux autorits concdantes d’exclure d’un march public ou d’une concession les entreprises qui n’ont pas satisfait leur obligation d’tablir un plan de vigilance. Celle-ci rsulte de la loi sur le devoir de vigilance des socits mres et des entreprises donneuses d’ordres, promulgue en mars2017.

Le dcret abaisse, par ailleurs, de 100 50millions d’euros d’achats annuels, compter du 1er janvier 2023, le seuil dclenchant l’obligation pour les collectivits territoriales d’laborer un schma de promotion des achats socialement et cologiquement responsables (Spaser). Cette mesure doit faire passer le nombre de collectivits concernes de130 environ300, expliquait le ministre de l’conomie lors de la mise en consultation du projet de dcret, en janvier dernier.






Article publi le 04 mai 2022



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