une dfinition revue pour davantage d’axes cyclables

mai 3, 2022 24actu Ecologie 0


Le dcret modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux voies vertes a t publi au Journal officiel du 24avril. Il vise faciliter le dveloppement des voies vertes, notamment en en modifiant la dfinition. Il s’inscrit dans la continuit du Plan vlo et mobilits actives, selon le ministre de la Transition cologique. La cration de nouvelles voies est notamment freine en raison du caractre strict de cette dfinition, qui limite la circulation aux vhicules non motoriss, à l’exception des engins de dplacement personnel motoriss, aux cyclomobiles lgers, aux pitons et aux cavaliers, a argument le ministre de la Transition l’occasion de la sance du 3fvrier du Conseil national d’valuation des normes. Cette disposition ne permet donc pas d’attribuer le statut de voies vertes à un chemin de halage, à une route forestire ou à une voie qui dessert des parcelles agricoles, des vhicules motoriss y circulant. 

Une drogation sera dsormais possible pour la circulation des vhicules motoriss. La vitesse sera toutefois limite 30km/h. C’est l’autorit dtentrice du pouvoir de police de la circulation qui dtermine les vhicules autoriss circuler sur les voies vertes. Cela pourra tre ceux identifis dans une convention de superposition d’affectation entre les gestionnaires du domaine et de la voie verte. Par ailleurs, le statut de voie verte sera fixé par arrt de l’autorit dtentrice du pouvoir de police de la circulation, aprs consultation des autorits gestionnaires de la voirie concerne. Aprs un premier avis dfavorable, dbut fvrier dernier, le Conseil national d’valuation des normes a finalement exprim son accord.



Article publi le 03 mai 2022



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