L’autorisation d’une ICPE doit prendre en compte la charte d’un parc naturel rgional


Lorsque les services de l’tat sont saisis d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classe pour la protection de l’environnement (ICPE) dans un parc naturel rgional (PNR), ils doivent s’assurer de la cohrence de la dcision individuelle ainsi sollicite avec les orientations et mesures fixes dans la charte  du parc et dans ses annexes, notamment en ce qui concerne l’implantation et la nature des ouvrages  et les nuisances associes leur exploitation . C’est ce que prcise le Conseil d’tat par une dcision du 21avril 2022 dans un contentieux portant sur l’autorisation d’un parc olien dans le parc naturel rgional Normandie-Maine.

La Haute Juridiction affine ainsi la jurisprudence sur la porte de la charte d’un PNR qu’elle avait dgage travers une dcision du 8fvrier 2012. Selon celle-ci, la charte est un acte destin orienter l’action des pouvoirs publics, notamment dans un souci de protection de l’environnement. L’tat et les collectivits territoriales concernes doivent par consquent prendre les mesures propres assurer la ralisation des objectifs de la charte et mettre en uvre leurs comptences de faon cohrente avec ces objectifs. Le Conseil d’tat avait toutefois ajout que la charte ne pouvait imposer par elle-mme des obligations aux tiers, indpendamment de dcisions administratives prises par les autorits publiques leur gard . Elle ne peut pas non plus subordonner les demandes d’autorisation d’ICPE des obligations de procdure autres que celles prvues par les lgislations en vigueur. Si les orientations de la charte sont ncessairement gnrales, avait ajout le juge administratif, les mesures de mise en uvre peuvent tre prcises et se traduire par des rgles de fond avec lesquelles les dcisions prises par l’tat et les collectivits locales adhrentes devront tre cohrentes.

Par une autre dcision en date du 25juin 2014, le Conseil d’tat s’tait prononc sur la cohrence de la charte d’un PNR avec un schma dpartemental de carrires. Il avait jug qu’une charte pouvait lgalement comporter des mesures consistant imposer l’activit d’extraction de matriaux dans certaines zones. Dans le cas o le zonage du schma dpartemental des carrires est diffrent de celui de la charte du parc, l’tat doit prendre des dcisions cohrentes avec les prescriptions de cette dernire, avait ajout la Haute Juridiction.

Dans une interview Actu-Environnement en mars dernier, le prsident de la Fdration des parcs naturels rgionaux a rclam un renforcement de la valeur juridique de la charte. Nanmoins, on s’aperoit, travers la jurisprudence et la prise en considration de la charte par les diffrents acteurs publics, dont l’tat, qu’elle a une influence difficilement contournable , avait relev Michal Weber.




Article publi le 03 mai 2022



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