Un nouveau dcret encadre l’affichage environnemental de certains produits mnagers


Le gouvernement encadre dsormais, par le dcret du 29avril, l’information relative aux caractristiques des produits gnrateurs de dchets. Cette mesure, prcdemment en consultation jusqu’au 9novembre dernier, applique ainsi l’article13 de la loi Antigaspillage pour une conomie circulaire (Agec). Elle comprend un certain nombre de dispositions portant, pour la plupart, sur les conditions runir pour fournir certaines mentions, ainsi que les types de produits mnagers concerns.

Pour rappel, il s’agit notamment de qualifications telles que produit recyclable, ou entirement recyclable, emballage compostable ou remployable, ou encore produit comportant au moins X% de matires recycles et contient au moins X milligrammes de mtaux prcieux (pour les quipements lectriques et lectroniques ainsi que les vhicules). Le dcret fixe galement les modalits de traabilit des produits textiles, dont la mention de chaque pays impliqu dans chaque tape de fabrication.

Ces dispositions entreront en vigueur, progressivement, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. La mise en application est fixe par paliers d’entreprise :

– En 2023, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est suprieur 50millions d’euros et mettant annuellement sur le march plus de 25000units;

– En 2024, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est suprieur 20millions d’euros et mettant annuellement sur le march plus de 10000units;

– Et en 2025, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est suprieur 10millions d’euros et mettant annuellement sur le march plus de 10000units.

Enfin, une dernire disposition, qui prvoit l’interdiction des mentions produit biodgradable ou respectueux de l’environnement, est applicable ds prsent. Les produits fabriqus ou imports avant le 29avril 2022 bnficieront nanmoins d’un dlai d’coulement des stocks jusqu’au 1er janvier 2023.




Article publi le 02 mai 2022



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