Lutte contre l’artificialisation des sols : le gouvernement acclre


L’excutif a publi les dcrets visant mettre en uvre l’objectif ZAN en 2050, et l’objectif intermdiaire 2031, fix par la loi Climat et rsilience. Il est pass outre les demandes de certaines collectivits qui rclamaient davantage de temps.

La loi Climat et rsilience, promulgue le 22aot 2021, a fix l’objectif du zro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec un objectif intermdiaire de rduction de moiti du rythme de consommation d’espaces d’ici 2031. Malgr les critiques formules par certains reprsentants de collectivits territoriales et un avis dfavorable du Conseil national d’valuation des normes, le gouvernement a publi, le 30avril, deux dcrets d’application en vue de mettre en uvre ces objectifs. Soumis la consultation du public en mme temps, le projet de dcret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols n’a, en revanche, pas encore t publi.

Par un communiqu assez vif, la commission des affaires conomiques du Snat avait dnonc, le 14mars dernier, des projets de dcrets qui constituent une ngation dlibre de l’intention du lgislateur , tandis qu’Intercommunalits de France rclamait, le 4avril, davantage de souplesse au ministre de la Cohsion des territoires, Jol Giraud.

Nomenclature de l’artificialisation

Un premier dcret, qui entre immdiatement en vigueur, prcise la dfinition de l’artificialisation des sols et cre une nomenclature des surfaces artificialises et non artificialises. Selon l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi Climat et rsilience, l’artificialisation est l’altration durable de tout ou partie des fonctions cologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage .

Le dcret prcise que les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols fixs dans les documents de planification et d’urbanisme concernent seulement les surfaces terrestres. La rduction de l’artificialisation nette est value au regard du solde entre les surfaces nouvellement artificialises et les surfaces dsartificialises sur le primtre du document de planification ou d’urbanisme, et sur une priode donne , prcise le gouvernement. La loi avait dfini la dsartificialisation par des actions ou des oprations de restauration ou d’amlioration de la fonctionnalit d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialis en un sol non artificialis .

Afin de mesurer ce solde, le dcret fixe une nomenclature des surfaces artificialises et non artificialises. Le classement est effectu selon l’occupation effective du sol observe, et non selon les zones ou secteurs dlimits par les documents de planification et d’urbanisme , prcise le dcret. L’occupation effective est apprcie en fonction de seuils de rfrence qui seront dfinis par arrt ministriel et qui pourront tre rviss en fonction de l’volution des standards du Conseil national de l’information gographique .

   

Nomenclature des surfaces artificialises et non artificialises
© Ministre de la Transition cologique

 

   

Certains choix oprs par le gouvernement travers cette nomenclature avaient t critiqus par le Snat. L’intention claire de la loi, qui exclut des surfaces artificialises les parcs et jardins vgtaliss, est remise en cause par les projets de dcrets , avait dnonc la commission des affaires conomiques du Palais du Luxembourg, prside par Sophie Primas (LR), en mars dernier.

Cette nomenclature ne concerne toutefois que l’objectif ZAN horizon 2050 et non l’objectif intermdiaire de rduction du rythme de consommation d’espaces d’ici 2031. Cette nomenclature n’a pas non plus vocation s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est apprcie au regard de l’altration durable des fonctions cologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol , prcise le ministre. Malgr cet horizon lointain, mais aussi du fait de celui-ci, Intercommunalits de France avait demand au ministre de la Cohsion des territoires le report de la publication du dcret afin de permettre l’laboration de la nomenclature en collaboration avec les collectivits du bloc local en s’appuyant sur les retours d’exprience issus de la mise en place localement de diffrents dispositifs d’observation et de suivi . Une demande qui n’a pas t suivie d’effet.

Dclinaison dans les documents de planification et d’urbanisme

Le deuxime dcret fixe, quant lui, les rgles de gestion conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols qui doivent tre dclines dans le schma rgional d’amnagement, de dveloppement durable et d’galit des territoires (Sraddet). La loi Climat et rsilience prvoit que les documents de planification rgionale (Sraddet, mais aussi Sdrif, SAR et Padduc) intgrent une trajectoire vers l’objectif ZAN avec un objectif de rduction du rythme d’artificialisation par tranches de dix ans. Pour la premire, l’objectif est de ne pas dpasser la moiti de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport celle observe lors de la dcennie prcdente. La loi dfinit la consommation de ces espaces comme la cration ou l’extension effective d’espaces urbaniss sur le territoire concern .

La modification de ces schmas de planification doit tre engage avant le 23aot 2022 et acheve avant le 23fvrier 2024. Les Sraddet sont composs d’un rapport d’objectifs, qui s’imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrargionaux, et d’un fascicule de rgles gnrales, qui s’imposent avec un lien de compatibilit , indique le ministre de la Transition cologique. En effet, les rgles contenues dans le Sraddet doivent tre dclines au niveau des diffrentes parties du territoire rgional, dans un dlai de cinq ans pour les schmas de cohrence territoriale (Scot), et de six ans pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales. La prolongation de six mois des dlais laisss pour rviser les documents d’urbanisme, vote dans la loi 3DS, si elle doit tre salue, est toutefois de porte limite. Comme le Snat l’avait dj affirm en2021, repenser les politiques nationales et locales d’amnagement, d’habitat et de transport, ne se fait pas en un an , avait point la commission des affaires conomiques de la Chambre haute.

Cette dclinaison prendra en compte les efforts de rduction du rythme d’artificialisation des sols dj raliss au niveau infrargional , tente de rassurer le gouvernement. Les Sraddet, ajoute-t-il, peuvent par ailleurs identifier des projets d’envergure nationale ou rgionale, dont l’artificialisation des sols induite sera dcompte l’chelle rgionale et non infrargionale. Mais la majorit snatoriale n’a pas apprci l’inscription de rgles contraignantes via le fascicule du Sraddet, et ce, en contradiction directe et dlibre, tant avec le texte de loi qu’avec l’intention clairement exprime des parlementaires, qui avaient souhait prserver le caractre facultatif de ces rgles . Intercommunalits de France a vainement port la mme revendication. En revanche, l’association de collectivits a t entendue sur une autre demande portant sur les projets pouvant tre dcompts de l’artificialisation sur le plan local.

Une bien maigre consolation sans doute pour ceux, l’instar de la majorit snatoriale, qui ont dnonc les liberts prises par l’excutif par rapport au texte de loi adopt en commission mixte paritaire. Sur un sujet si structurant pour l’amnagement de notre pays, pour des dcennies venir, l’tat se doit de soutenir la construction d’un consensus, d’accepter la critique constructive des parties prenantes, d’adapter les principes aux ralits , avait averti la commission des affaires conomiques de la Chambre haute. Reste maintenant voir le degr d’appropriation de ces textes par les collectivits charges de les mettre en uvre.








Article publi le 02 mai 2022



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