le guichet ouvert se referme


Le guichet ouvert pour les projets oliens sera prochainement rvis頻, avait annonc le ministre de la Transition cologique en dcembre dernier. C’est dsormais chose faite. Cette rvision a t acte le 27 avril avec la parution d’un dcret et d’un arrt modifiant les conditions d’intgration dans le fameux guichet destin aux projets ne pouvant faire face une mise en concurrence et vivre convenablement sur le march.

Les deux textes prvoient d’instaurer, ds le 1er juillet prochain, deux nouveaux prrequis d’ligibilit des projets de six oliennes (ou moins) de trois mgawatts. Le premier concerne les porteurs de projets: l’avenir, seuls seront ligibles les collectivits territoriales, les socits coopratives, les communauts d’nergie renouvelable (CER) ou les socits dont au moins 51% des droits de vote et 51% des fonds propres sont dtenus par au moins cinquante personnes physiques, une ou plusieurs collectivits ou par une communaut d’nergie renouvelable.

 

C’est une manire d’anticiper l’ordre naturel des choses
 

 

C’est une manire d’anticiper l’ordre naturel des choses, avance Fabrice Cassin, avocat au cabinet LPA-CGR, spcialis en droit de l’nergie et prsident de la commission Lois et rglementations de France nergie olienne (FEE). Le systme de guichet ouvert a toujours t vou disparatre au bout d’un certain temps pour laisser uniquement la place celui des appels d’offres. L’intress fait ici rfrence aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d’tat au climat, la protection de l’environnement et l’nergie (CEEAG), en cours d’approbation.

Cela tant dit, la filire a aujourd’hui prouv sa robustesse conomique. Cette rvision ne change donc pas la donne pour les entreprises, maintenant exclues de ce dispositif de soutien (qui compte dj un volume d’installations d’environ six gigawatts), mais assure la participation locale. Cette mesure devrait ainsi jouer positivement sur l’acceptabilit sociale, selon Fabrice Cassin. Ce dernier regrette nanmoins le faible degr d’attractivit de la mesure dans le contexte actuel d’augmentation du cours des matires premires, des travaux publics ou des transports. L’ajout d’un quotient supplmentaire prenant en compte l’volution rcente des cots dans le niveau de rmunration aurait t plus incitatif.

Enfin, le second prrequis implique la hauteur des oliennes. Seules les machines de 137 mtres ou moins seront acceptes, pour des raisons lies des servitudes aronautiques civiles ou militaires ou l’exploitation des radars, prcise l’arrt.







Article publi le 29 avril 2022



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