le Conseil d’tat rejette un recours des filires bton et terre cuite


Dans une dcision date du 29 mars 2022, le Conseil d’tat a rejet un recours dpos par plusieurs filires des matriaux de construction contre les dispositions de la nouvelle rglementation environnementale (RE 2020) qui s’appliquent depuis janvier dernier pour les logements neufs. Fin dcembre 2021, l’association Filire Bton, la Fdration franaise des tuiles et briques (FFTB), le syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SN ROC) et le syndicat de la construction mtallique de France (SCMF) demandaient au Conseil d’tat l’annulation pour excs de pouvoir des premiers dcret et arrt publis l’t 2021 relatifs aux exigences et la mthode de calcul de la RE2020. Ces fdrations avaient aussi mis en doute la constitutionnalit des textes, les jugeant contraires  la libert d’entreprendre et au principe d’galit頻 en favorisant le recours au bois pour la construction de btiment.

Les obligations sont conformes la Constitution

S’il est soutenu que les dispositions contestes tablissent une diffrence de traitement entre la filire bois, qui prsenterait de bons rsultats en matire de stockage de carbone pendant la dure de vie des btiments, et les autres filires et matriaux, il rsulte des termes des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l’habitation que les dispositions contestes s’appliquent indiffremment tous les constructeurs et se bornent introduire une exigence de rsultats minimaux, sans identifier aucun matriau donn. Par suite, et en tout tat de cause, il ne peut tre srieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel d’galit devant la loi, juge le Conseil d’tat.

En imposant aux constructeurs l’atteinte de rsultats minimaux en termes de limitation de l’impact sur le changement climatique, value sur l’ensemble du cycle de vie du btiment et en prenant en compte le stockage du carbone durant la vie du btiment, le lgislateur a entendu favoriser la rduction des missions de gaz effet de serre, dans un but de protection de l’environnement , poursuit-il. Cette obligation n’impose toutefois pas aux acteurs de la construction un choix particulier de matriau, et ne fixe aucune prescription quantitative imposant directement une proportion de matriaux identifis dans le bti. L’atteinte ainsi porte la libert d’entreprendre des acteurs de la construction par le lgislateur n’est donc pas manifestement disproportionne au regard de l’objectif d’intrt gnral de protection de l’environnement, estime la Haute juridiction administrative.

Soulignant que cette question prioritaire de constitutionnalit (QPC) ne prsente pas un caractre srieux , le Conseil d’tat a dcid de ne pas transmettre la demande au Conseil constitutionnel, qui est charg de trancher sur ces questions.





Article publi le 29 avril 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*