des outils d’adaptation en qute de financement


La nouvelle ordonnance qui cre des outils de matrise foncire et de relocalisation face au recul du trait de cte ne suscite pas l’adhsion complte des associations d’lus. Si ces outils taient attendus, des zones d’ombres persistent.

Traiter la question de l’rosion ctire du littoral est un sujet demand depuis des dcennies par les lus concerns, le besoin tait donc rel. C’est bien que le lgislateur s’en soit saisi, estime l’Association nationale des lus du littoral (Anel) en raction la publication de l’ordonnance ad hoc, le 7 avril dernier. En aot dernier, la loi Climat et rsilience a en effet pos les premires briques d’un dispositif imagin pour tenter d’anticiper le recul du trait de cte. Elle a notamment impos l’information des acqureurs d’un bien de l’existence de ce risque, l’identification des communes menaces par l’rosion, institu un droit de premption pour ces dernires, demand la ralisation d’une cartographie des zones impactes ou encore a interdit un horizon de trente ans les constructions nouvelles dans les zones concernes.

Pour complter cette premire architecture, la loi a galement habilit le gouvernement prendre, par ordonnance dans un dlai de neuf mois, diffrentes mesures en vue de permettre la relocalisation des biens exposs. Le texte, publi dbut avril, propose notamment une mthode d’valuation des biens exposs, instaure un nouveau bail de longue dure pour l’adaptation l’rosion du littoral et, dans le cadre de relocalisation, ouvre des drogations limites – la loi Littoral.

 

La difficult est que les outils ont t crs dans l’urgence, sans avoir pos compltement le diagnostic et sans analyser les incidences
 

 

Mais pour les lus, tout n’est pas rgl. La difficult est que les outils ont t crs dans l’urgence, sans avoir pos compltement le diagnostic et sans analyser les incidences Est-ce que, pour finir, ils seront oprationnels et financs? Pour l’instant, nous n’avons aucune certitude et pensons qu’ils vont crer de l’inscurit juridique et de multiples contentieux en plus des charges transfres aux collectivits , doute l’Anel.

Une concertation pas assez pousse

Le premier regret sur ce texte qui semble faire consensus parmi les lus est celui d’une concertation insuffisamment pousse qui serait l’origine de points d’insatisfaction. Les dlais d’laboration du texte n’ont pas été de nature à permettre un travail de fond suffisant, pointe ainsi le Conseil national d’valuation des normes (CNEN) dans sa dlibration du 25 mars, qui a dbouch sur un avis dfavorable sur le projet d’ordonnance. À noter, en sus, que ce dernier n’a pas été soumis pour avis au Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), qui est pourtant l’instance de dialogue et de rflexion stratgique des politiques publiques en cause. 

Pour l’Anel, le sujet aurait mrit un dbat national. Selon les tudes du Cerema, entre 5000 et 50000logements seraient concerns d’ici 2100 et, globalement, la question de l’amnagement futur des espaces ctiers du littoral concerne de nombreuses collectivits du littoral, rappelle l’Anel. Le sujet a t abord de manire acclre, et sans publicit : le site de la consultation publique n’affiche que 21 commentaires! En outre, l’ordonnance s’carte de l’habilitation donne par le Parlement, tmoignant d’une concertation inaboutie. 

Comme lors des dbats de la loi Climat et rsilience sur ce sujet, les lus dplorent le transfert de responsabilit et de charges vers les collectivits. Le maire se retrouve au milieu de l’conomie gnrale du systme et des potentielles responsabilits au pnal, si jamais les acquisitions des biens menacs ou les relocalisations ne se passent pas bien, notamment avec les propritaires concerns, souligne l’Association des maires de France (AMF). Et ces communes vont galement devoir appliquer l’objectif de zro artificialisation nette des sols, c’est compliqu. 

Un claircissement sur les possibilits de financement attendu

Le gros point noir pour les lus reste l’absence de vision claire sur les financements possibles des diffrentes oprations d’adaptation au recul du trait de cte. Cela avait t un des engagements au moment du vote de la loi Climat et rsilience cette question aurait d tre traite dans le cadre du projet de loi de finances , mais nous n’avons rien vu apparatre et les amendements proposs ont t carts , regrette l’Anel. Rcemment, une proposition de loi pour la cration d’un Fonds d’rosion ctire a t dpos l’initiative de la dpute Sophie Panonacle [LREM Gironde] et nous esprons qu’elle sera redpose dans la prochaine lgislature. 

Dans le cadre du bail de longue dure, imagin pour continuer occuper des biens vous la destruction, l’ordonnance prvoit que le preneur s’acquitte d’un prix la signature du bail et d’une redevance pendant sa dure. Ceci afin de financer l’acquisition et la renaturation du site que devra raliser le bailleur terme. Nous attendons que la dmonstration de l’quilibre conomique nous soit faite: selon notre analyse, la redevance ne servira absolument pas couvrir les dpenses qui vont tre gnres, ragit l’Anel. Si nous prenons par exemple une maison d’une valeur initiale d’un million d’euros quelle chance la prempter? Quand il restera dix ou vingt ans d’existence du bien? Et si la commune l’achte, le loyer sera encadr et ne pourra jamais compenser le cot d’acquisition -sachant que la dure de vie du logement est rduite et qu’une mesure d’urgence peut tre prise pour exproprier les locataires. S’ajoute cela les cots de gestion, de dmolition, de dpollution et de renaturation, qui doivent galement tre financs par la collectivit. La concertation aurait pu permettre de faire des simulations de modles conomiques ralistes 

Une autre interrogation des lus concerne la mthode d’valuation des biens exposs. Nous ne savons pas si, dans l’valuation, les ouvrages de protection et la stratgie locale de gestion intgre du trait de cte sont pris en compte. Cela joue potentiellement sur le prix d’acquisition pour la collectivit, pointe l’AMF. Comme cela n’est pas prcis, nous craignons que ce soit renvoy l’apprciation du juge de l’expropriation ou du juge administratif. 

Les lus pointent galement le cot financier de la recomposition spatiale, qui dpasse la question des biens privs. Par exemple, si une station d’puration se trouve dans la zone concerne, la collectivit va devoir financer sa reconstruction ailleurs, ainsi que le dplacement de tous les rseaux , illustre l’Anel.

10 millions d’euros pour trois projets partenariaux d’amnagement

Pour le ministre de la Transition cologique, un certain nombre de coups de pouce ont dj t apports. Le gouvernement s’est engag sur un certain nombre de dispositifs de soutien financier parmi lesquels le financement de la cartographie à hauteur de 80%. Par ailleurs, dans le cadre des trois premiers PPA [projet partenarial d’amnagement], l’tat a d’ores et dj engagé 10 millions d’euros, qui seront complts par une enveloppe nationale supplmentaire de 5millions d’euros qui pourra voluer à la hausse à court ou moyen terme, argumente-t-il dans le cadre de la dlibration du CNEN. En sus, le ministre tient à rappeler le rle des tablissements publics fonciers (EPF) locaux et d’tat dont les comptences ont été renforces par la loi du 22aot 2021 [dit Climat et rsilience], qui apportent un appui aux collectivits dans la dfinition de leurs projets et favorisent l’optimisation du foncier sur les territoires, via la taxe spciale sur l’quipement[TSE] . Mais la suppression de la taxe d’habitation vient fortement rduire l’assiette de la TSE, rpond l’Anel.

Les trois projets partenariaux d’amnagement d’adaptation mentionns par le ministre visent le ramnagement du littoral touch par le recul du trait de cte de Saint-Jean-de-Luz, de Lacanau et de trois communes de la cte ouest du Cotentin. Ces partenariats entre l’tat et les acteurs locaux s’inscrivent dans le cadre d’un appel projets national lanc via le plan de relance.  Aujourd’hui, environ 120communes concernes par l’rosion sont sur le projet de liste, oppose toutefois l’Anel. Nous n’avons pas de visibilit sur la manire dont le sujet va pouvoir se traiter plus grande chelle. Pour l’instant, le ministre agit en fonction des capacits de financement dont il dispose anne aprs anne. C’est dj bien, mais cela ne donne pas un cadre d’action global aux collectivits. 

Des drogations la loi Littoral conditionnes un PPA

L’inscription dans un projet partenarial d’amnagement est par ailleurs une des conditions fixes par l’ordonnance pour accder aux drogations la loi Littoral. Les communes pourront alors ne pas respecter l’obligation de construire en continuit de l’urbanisation existante lorsque ces dispositions empchent la mise en uvre d’une opration de relocalisation de biens ou d’activits menacs dans des espaces plus loigns du rivage. Cette drogation est toutefois soumise l’approbation du reprsentant de l’tat dans le dpartement et plusieurs conditions cumulatives. Par exemple, elle n’est applicable qu’au-del d’une bande d’un kilomtre à compter du rivage. Une marge de libert trop restreinte, selon les associations d’lus. La difficult est que comme c’est un contrat avec l’tat, ce dernier se retrouve en position de permettre ou pas aux collectivits de se saisir de l’opportunit des drogations la loi Littoral, pointe Carole Ropars, responsable du ple environnement et amnagement chez Intercommunalits de France (AdCF).

Une absence de vision intgre

Mais ce que dplore surtout les associations d’lus, c’est l’absence de vision intgre sur la question. La segmentation entre, d’un ct, les submersions et, de l’autre, le recul du trait de cte li l’rosion, nous interroge, relve Oriane Cebile, conseillre environnement charge des sujets d’amnagement et d’urbanisme l’Assemble des communauts de France (AdCF). Comment arriver bien intgrer l’adaptation face diffrents risques reste un chantier pour un long moment encore. 

L’Anel prcise ce sujet qu’une tribune de scientifiques pointait dj ces difficults dans le cadre de l’examen de la loi.  Depuis une vingtaine d’annes, les cadres institutionnels de gestion des risques ctiers en France se sont construits en ayant de plus en plus tendance dissocier les phnomnes d’rosion ctire et de submersion marine, guids par des logiques de cloisonnement administratif, mais surtout de volont de prservation des budgets de l’tat, plus que par un vritable raisonnement scientifique.













Article publi le 28 avril 2022



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