vers une simplification des procdures ICPE applicables aux units de dconditionnement


Les pouvoirs publics s’apprtent crer une rubrique ICPE pour les installations de dconditionnement des biodchets emballs. Les units traitant plus de 10 tonnes par jour passent du rgime de l’autorisation celui de l’enregistrement.

Le ministre de la Transition cologique met en consultation trois textes crant une nouvelle rubrique d’installation classe (ICPE) pour les units de dconditionnement de biodchets tris la source en vue de leur valorisation organique. Un dcret cre la rubrique et deux arrts fixent les prescriptions applicables. Cette volution permet d’allger les dmarches applicables aux installations, en particulier pour celles disposant d’une capacit de dconditionnement suprieure 10tonnes par jour (t/j). La consultation se tient jusqu’au 24mai.

Cette modification fait suite un premier dcret de dcembre2020 portant plusieurs mesures d’adaptation et de simplification de la rglementation applicable la gestion des dchets. Ce premier texte a modifi notamment les rgles applicables aux biodchets collects dans des emballages non compostables, non mthanisables ou non biodgradables. Il prvoyait la cration d’une rglementation fixant les modalits de leur dconditionnement.

Une rubrique ICPE spciale

 

Les spcificits de ces installations et les enjeux qui leur sont propres justifient qu’elles bnficient d’un encadrement particulier assorti de prescriptions techniques adaptes
 

Ministre de la Transition cologique

 

La nouvelle rubrique ICPE, qui portera le numro 2783, soumet au rgime de la dclaration les installations traitant moins de 10t/j et au rgime de l’enregistrement celle de plus grande capacit. Les spcificits de ces installations et les enjeux qui leur sont propres justifient qu’elles bnficient d’un encadrement particulier assorti de prescriptions techniques adaptes, explique le ministre. Et de prciser que la nouvelle rubrique prend notamment en compte les enjeux spcifiques lis la prvention des nuisances olfactives et la prvention de la pollution des sols, du sous-sol et des cours d’eau.

Dans les faits, la cration de cette nouvelle rubrique revient allger les contraintes qui portent sur les installations de plus de 10t/j. En effet, celles-ci sont actuellement encadres par la rubrique2791, qui soumet autorisation diverses installations de traitement de dchets non dangereux ds lors qu’elles traitent plus de 10t/j.

 Les caractristiques de ces installations apparaissant suffisamment homognes, et leurs impacts, bien identifis, susceptibles d’tre prvenus par le respect de prescriptions gnrales tablies au niveau national, justifient les pouvoirs publics.

Deux arrts de prescriptions gnrales

Ces installations de grande taille seront donc soumises un arrt fixant des prescriptions gnrales. Celles-ci prvoient notamment que les installations ne soient pas implantes dans le primtre de protection rapproch d’un captage d’eau, ni moins de 35mtres d’un puits, d’une source et d’un rivage (et sites similaires), ni moins de 50mtres d’une habitation (et divers tablissements recevant du public).

Le projet de prescriptions gnrales fixe aussi les modalits d’exploitation. Ces dernires visent en particulier la nature des dchets entrants (avec, entre autres, des conditions particulires applicables aux biodchets non emballs ou emballs dans du verre), ainsi que les conditions d’entreposage et le temps de sjour des dchets. Le texte encadre aussi les critres de qualit applicables la pulpe organique produite par l’installation. Ces critres sont notamment bass sur le respect de seuils concernant la prsence de plastique, de mtal et de verre.

S’agissant des ventuelles pollutions et nuisances, le texte prvoit le traitement avant rejet des eaux susceptibles d’tre pollues, encadre les missions dans l’eau et fixe des valeurs limites d’mission. Dans le mme esprit, des dispositions sont prvues pour limiter les nuisances lies aux odeurs (dconditionnement ralis en btiment ferm et tanchit des entreposages) et au bruit (valeurs limites d’mergence).

Sur le mme modle, les installations de moins de 10t/j soumises dclaration font l’objet d’un second projet d’arrt ministriel qui fixe des prescriptions gnrales couvrant les mmes enjeux.






Article publi le 27 avril 2022



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