les rgles de compensation des missions des vols intrieurs sont prcises


Un dcret, publi ce 27avril, prcise les modalits de mise en uvre de l’obligation des exploitants d’aronefs de compenser leurs missions de gaz effet de serre des vols effectus l’intrieur du territoire national. Depuis le 1er janvier 2022, ils doivent compenser 50% de leurs missions, selon la loi Climat et rsilience d’aot2021. Cette obligation passera 70% au 1er janvier 2023, puis 100 % au 1er janvier 2024. Le dcret prvoit une exemption pour les exploitants d’aronefs rejetant moins de 1000tonnes d’missions carbone par an.

Ce texte dfinit les critres auxquels doivent rpondre les crdits carbone ligibles cette compensation. Les projets de rduction et de squestration d’missions, reconnus dans le cadre du label bas carbone (selon le dcret du 28novembre 2018, sont rputes respecter les critres. Idem pour les rductions et squestrations d’missions ligibles au rgime de compensation et de rduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia). De mme, les projets de rduction ou de squestration des missions ne sont ligibles au prsent dispositif de compensation, que si les travaux destins leur mise en uvre ont commenc aprs le 31dcembre 2019 et s’ils n’ont pas d’impact ngatif net sur la biodiversit頻, ajoute le dcret.

Pour chaque projet de compensation, les rductions et squestrations d’missions devront tre quantifies, selon une mthodologie fonde sur les connaissances scientifiques et techniques les plus rcentes . Les missions seront contrles et valides, par une personne physique ou morale indpendante.

Un arrt du ministre charg de l’Environnement prcisera notamment les modalits techniques tendant garantir le caractre permanent et additionnel des actions de compensation. Un arrt conjoint des ministres chargs de l’Environnement et de l’Aviation civile fixera aussi le pourcentage minimum des rductions d’missions gnres par les projets de compensation situs dans l’Union europenne. Ce pourcentage augmente progressivement entre 2022 et 2025. compter de 2025, il doit tre d’au moins 50%, indique le dcret.

Par ailleurs, un arrt du ministre charg de l’Environnement prcisera les critres permettant d’valuer les projets de compensation, qui apportent des amliorations significatives  en matire de prservation et de restauration des cosystmes naturels. Ces projets pourront bnficier d’une majoration du montant des crdits carbone, pris en compte pour apprcier le respect de l’obligation de compensation, dans la limite d’un plafond de majoration de 15% par exploitant et par an, prcise le dcret.






Article publi le 27 avril 2022



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