les certificats de production introduits par dcret, bientt rejoints par des appels d’offres


Prescrits par la loi Climat et dsormais introduits par dcret, les certificats de production de biogaz encadrent la relation entre les producteurs et les fournisseurs. Favorable au dispositif, la CRE prconise, en outre, le lancement d’appels d’offres.

Les producteurs de biogaz les attendaient de pied ferme: les certificats de production de biogaz (ou CPB) sont dsormais une ralit. Leur introduction dans le Code de l’nergie est ralise par le biais d’un premier dcret, publi le 25 avril au Journal officiel, en application de l’article95 de la loi Climat et rsilience.

Une nouvelle obligation ds l’t 2023

Ce nouveau dispositif de soutien impose aux fournisseurs de gaz naturel intgrant une part de biomthane dans leur offre de restituer des certificats l’tat. Ceux-ci sont obtenir auprs de producteurs de biogaz, par la signature d’un contrat d’obligation d’achat ou en produisant directement du biogaz inject dans le rseau. Un second arrt devrait prochainement prciser les conditions exactes de production. Dans un premier temps, seuls les fournisseurs de gaz d’un volume d’activit suprieur 400gigawattheures par an (GWh/an) sont concerns. Le seuil de cette exonration sera dgressif, raison de 100GWh chaque anne, jusqu’ soumettre l’ensemble des fournisseurs cette nouvelle obligation d’ici cinq ans.

Ce dcret compte, par ailleurs, plusieurs ajouts postrieurs sa phase de consultation publique, le mois dernier. Ainsi, le gouvernement s’est soumis la volont d’une majorit des acteurs de la filire en fixant une date effective d’entre en vigueur de l’obligation : ds le 1er juillet 2023. Le dcret final s’est aussi garni d’autres propositions de transparence, notamment une publication mensuelle de la moyenne des prix de vente des certificats de la part des producteurs. En outre, un second dcret dfinira le niveau de l’obligation de restitution et le niveau de pnalit des sanctions prvues. Il devrait tre formul courant2023, lors de l’laboration de la prochaine Programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE).

De premiers appels d’offres l’horizon?

 

Le recours aux appels d’offres devrait tre rserv aux installations ne parvenant pas se dvelopper dans le cadre du dispositif de march de CPB
 

Commission de rgulation de l’nergie

 

Selon Laurence Poirier-Dietz, directrice de GRDF, ces CPB serviront de cadre de rfrence pour installer la filire dans la dure. La Commission de rgulation de l’nergie (CRE) partage cet avis. Elle recommande mme de donner la priorit aux CPB plutt qu’aux appels d’offres pour la production de biomthane, galement esprs de longue date par la filire. Le recours aux appels d’offres devrait tre rserv aux installations ne parvenant pas se dvelopper dans le cadre du dispositif de march de CPB, soulignent les experts de la CRE dans une rcente note de dlibration concernant le cahier des charges des futurs appels d’offres.

Cela tant, la commission remarque que le dispositif des CPB mettra vraisemblablement plusieurs annes se mettre en place et ne pourrait donc pas tre une rponse suffisante la crise nergtique actuelle. Dans ce contexte exceptionnel, elle accueille favorablement le lancement rapide d’une procdure d’appels d’offres en attendant la mise en uvre du dispositif de march de CPB, mais dconseille, malgr tout, la cohabitation des deux dispositifs pour les mmes projets.

Les appels d’offres en question ne sont pas encore lancs. Leur cahier des charges demeure l’tat de projet. Saisie pour l’valuer, la CRE confirme tre favorable l’ouverture dans les meilleurs dlais de la procdure sur la base des cahiers des charges qui lui ont t soumis. Ces appels d’offres, partags en trois priodes tales jusqu’ la fin de 2023, correspondraient une production annuelle de biomthane appele de 1,6TWh. L’ouverture de la premire priode de candidature est envisage pour dbutdcembre, pour une production appele de 500GWh un prix fix entre 56 (pour les installations alimentes par des dchets mnagers et assimils) et 84 euros le mgawattheure (dans les autres cas).







Article publi le 26 avril 2022



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