le cahier des charges de la filire REP soumis consultation


La consultation sur le cahier des charges de la filire REP des dchets du btiment est ouverte. Le document prcise les objectifs de recyclage et de valorisation, ainsi que la mise en uvre progressive de la filire.

Le ministre de la Transition cologique a ouvert la consultation sur le projet de cahier des charges de la filire de responsabilit largie du producteur (REP) des produits ou matriaux de construction du secteur du btiment (PMCB). Le projet d’arrt propose des objectifs sur la base des travaux de l’Agence de la transition cologique (Ademe) et tale dans le temps le versement des premiers soutiens financiers destins assurer la gratuit de la reprise des dchets du btiment. La consultation est ouverte jusqu’au 16mai.

La loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec) prvoyait la cration de cette filire REP compter de 2022, avant son report d’un an, act en novembre dernier. Le dcret fixant le primtre de la filire, les conditions de collecte spare et de reprise gratuite, ainsi que le maillage territorial des points de reprise est paru en janvier. Il prvoit aussi une mise en uvre progressive du dispositif, avec des soutiens rduits jusqu’en 2026.

Objectifs de recyclage et de valorisation

Parmi les points cls du cahier des charges figurent les objectifs assigns aux futurs co-organismes. Le projet fixe des objectifs de recyclage et de valorisation bass sur le gisement de dchets calcul par l’Ademe dans son tude de prfiguration, soit environ 30millions de tonnes d’inertes et 9,7millions de tonnes de dchets non dangereux non inertes.

S’agissant des dchets inertes, les objectifs de recyclage et de valorisation sont fixs respectivement 35% et 77%, pour 2024, et 43% et 88%, pour 2027. Cette trajectoire doit permettre d’atteindre 90% de valorisation matire, dont 45% de recyclage, en 2028. Actuellement, environ un tiers de ce gisement est recycl (production de graves partir de bton de dmolition, essentiellement) et 38,3% supplmentaires sont valoriss en remblaiement de carrires, selon l’tude de l’Ademe.

Les objectifs de recyclage et de valorisation des autres dchets (hors mtaux) sont fixs respectivement 39% et 48%, pour 2024, et 45% et 57%, pour 2027. Ces cibles doivent permettre de doubler le taux de valorisation de ces dchets d’ici 2028 par rapport aux taux actuels indiqus dans l’tude de l’Ademe. En l’occurrence, le taux de recyclage est estim 15%, auxquels s’ajoutent 11% de valorisation nergtique.

Le projet fixe aussi des objectifs de recyclage pour certains flux: 90% pour le mtal, en 2024 et 2027; 60% pour le bton, en 2024 et 2027; 42% pour le bois, en 2024, puis 45%, en 2027; 19% pour le pltre, en 2024, puis 37%, en 2027; 17% pour les plastiques, en 2024, puis 24%, en 2027; 4% pour le verre, en 2024, puis 18%, en 2027.

Le projet prvoit aussi que les co-organismes laborent un plan d’action visant dvelopper le remploi et la rutilisation. Celui-ci prcise la nature des familles de PMCB prioritaires pour atteindre 2% de remploi, en 2024, et 4%, en 2027. noter que cet objectif ne prend pas en compte certaines oprations, comme le remblayage (qui permet dj le remploi de 5% des dchets inertes, selon l’Ademe). Le plan d’action devra aussi proposer les modalits de soutien des acteurs du remploi et de la rutilisation.

Le report des soutiens financiers prcis

La mise en uvre progressive de la filire est une autre mesure importante prcise dans le projet. S’agissant du maillage territorial, le texte prvoit que la moiti des nouvelles installations de collecte (ou les installations ramnages) soient ouvertes en 2025 et l’intgralit en 2027. Ce calendrier de dploiement progressif est susceptible d’tre revu  en fonction notamment des accords obtenus par les co-organismes.

Quant la reprise gratuite des dchets, elle peut tre diffre selon leur nature. Celle des dchets de papier, de mtal, de plastique, de verre, de bois, de la fraction minrale et de pltre collects en mlange et celle des dchets du btiment collects en mlange avec d’autres dchets par le service public peuvent tre reportes 2024. La reprise des autres dchets rsiduels non dangereux collects en mlange peut tre reporte 2025.

De mme, la reprise sur chantier des dchets et leur transport peuvent ne pas tre financs avant 2024 lorsque le volume repris dpasse 50m3. Quant au transport, ilsera couvert 50% jusqu’en 2025 et 80% jusqu’en 2026.

Le financement du traitement des dchets sera lui aussi progressif. Le soutien des co-organismes sera limit 50% du cot jusqu’en 2024 et 80% en 2025. Tout comme le financement de la rsorption des dpts sauvages qui, jusqu’au 31dcembre 2024, [peut tre diffre] d’au plus deux ans.

Exceptions au maillage territorial rglementaire

Le projet de cahier des charges prcise aussi les conditions de mise en uvre du maillage territorial. Le dcret publi en janvier prvoit que, sauf exceptions, les co-organismes maillent le territoire de sites de reprise situs une distance minimale de 10km des lieux de production. Le projet en consultation prcise dans quels cas cette distance peut tre porte 20km. Il s’agit des zones d’emploi (au sens de l’Insee) qui rpondent deux critres cumulatifs: la densit moyenne d’habitants y est infrieure la moyenne nationale et la part des emplois lis au secteur de la construction y est infrieure la moyenne nationale.

En matire d’coconception des produits et matriaux, les co-organismes devront fixer des primes et des pnalits en fonction des substances (notamment celles susceptibles de limiter la recyclabilit ou l’incorporation de matires recycles) et de l’emploi de ressources renouvelables. D’autre primes ou pnalits pourront tre instaures en 2024 sur la base d’une tude qui identifiera les freins techniques, conomiques et assurantiels au remploi, la rutilisation, au recyclage et l’incorporation de matires recycles.

Enfin, le projet de cahier des charges prvoit la ralisation de plusieurs autres tudes, en particulier d’une visant qualifier et quantifier la prsence de polluants organiques persistants (POP), de retardateurs de flamme broms (RFB) ou d’autres substances dont l’usage est interdit, telles que les phtalates et le plomb.






Article publi le 26 avril 2022



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