l’arrt Valeur absolue II est paru


Prvu par le dcret Tertiaire de juillet2019, l’arrt dit Valeurs absoluesII est paru, le 24avril, au Journal officiel. Cet arrt complte les niveaux de consommations d’nergie finale, fixs en valeur absolue, respecter en 2030 pour certaines activits des btiments tertiaires de plus de 1 000 m2, en mtropole.

Les propritaires et les exploitants de tels btiments doivent rduire la consommation d’nergie finale de leur parc de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050. Pour respecter ces objectifs, ils peuvent choisir entre deux mthodes pour chaque btiment. Soit calculer l’amlioration de leur performance nergtique compter de leur anne de rfrence, qui ne peut tre antrieure 2010. Soit atteindre un seuil de consommation d’nergie finale, exprim en valeur absolue (en kWh/m/an).

Cet arrt prend en compte les btiments neufs tertiaires tout en leur permettant de corriger l’anne de rfrence de leurs consommations nergtiques, jusqu’ trois ans aprs la date de rception du btiment. Il dfinit notamment les consommations des btiments en multi-occupation et valorise les rseaux de chaleur et de froid.

L’arrt prcise galement les valeurs absolues exiges en 2030 pour les bureaux et les services publics, les btiments d’enseignement prprimaire (maternelle) et primaire (lmentaire) et ceux d’enseignement secondaire, ainsi que les btiments de logistique de froid. Il ajoute d’autres btiments assujettis, comme les btiments d’accueil de la petite enfance (crches, haltes-garderies) ou les btiments d’enseignement suprieur.





Article publi le 26 avril 2022



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