l’obligation de gnralisation du tri la source est conforme la Constitution


Le Conseil constitutionnel juge conforme la Constitution l’obligation de gnralisation du tri la source des biodchets pralable la cration ou l’extension d’installations de tri mcanobiologiques.

Les conditions de cration de nouvelles units de tri mcanobiologique (TMB), ou de modification de celles existantes, sont conformes la Constitution, estime le Conseil constitutionnel dans une dcision [Tlcharger la dcision du Conseil constitutionnel] rendue le 22 avril. En l’occurrence, l’obligation de gnralisation du tri la source des biodchets ne s’oppose pas au principe de libre administration des collectivits territoriales.

Depuis la loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec), la cration, ou la modification notable, d’une installation de TMB est conditionne la gnralisation du tri la source des biodchets par les collectivits concernes. Une mesure conteste par certaines associations de collectivits. En fvrier dernier, le Conseil d’tat avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) visant ces dispositions dans le cadre d’un recours port par la Fdration nationale des collectivits de compostage (FNCC), l’Association pour la mthanisation cologique des dchets (Metheor) et l’association Amorce. Ces trois organisations avaient attaqu le dcret de juillet 2021 qui fixe les critres permettant de dmontrer que le tri la source des biodchets a t gnralis pralablement la cration, ou la modification, d’une installation de TMB.

La loi n’interdit pas le TMB

Les requrants estimaient notamment que les mesures mises en placevont l’encontre du principe de libre administration des collectivits territoriales garanti par la Constitution. Ces  dispositions [, qui conditionnent la cration, ou la modification, d’installations de TMB, sont] de nature entraver les choix oprs par les collectivits territoriales au titre de la comptence que la loi leur reconnat en matire de gestion des dchets, dfendaient-ils.

Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que, conformment aux articles34 et 72 de la Constitution, les collectivits s’administrent librement, mais dans les conditions prvues par la loi. Le lgislateur peut donc leur imposer des obligations, condition que celles-ci rpondent, notamment, des exigences constitutionnelles.

En l’espce, les Sages de la rue Montpensier expliquent que le lgislateur a estim que le tri la source des biodchets est plus efficace que les installations de TMB pour atteindre les objectifs de rduction et de valorisation des dchets. Autre constat: la loi n’interdit pas le recours au TMB, mais se borne conditionner les nouvelles installations la gnralisation du tri la source des biodchets. Quant l’interdiction des aides publiques au TMB, elle [vise] uniquement empcher les personnes publiques de contribuer au dveloppement des capacits de TMB.

Pas de diffrence de traitement entre collectivits

Les requrants estimaient aussi que la loi Agec constituaient une diffrence de traitement injustifie entre les collectivits territoriales qui ont mis en place une installation de tri mcanobiologique et celles qui n’ont pas fait un tel choix. En effet, seules les collectivits disposant d’une installation de TMB seraient tenues de gnraliser le tri la source, estimaient-ils. Il n’en est rien, selon le Conseil constitutionnel, qui explique que les dispositions attaques n’instituent, par elles-mmes, aucune diffrence de traitement entre les collectivits territoriales.

Enfin, les dispositions ne s’opposent pas d’autres dispositions constitutionnelles, notamment au droit de proprit et l’article2 de la Charte de l’environnement (l’obligation de prendre part la prservation et l’amlioration de l’environnement).




Article publi le 25 avril 2022



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