vers une typologie des usages


Le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public, jusqu’au 11mai prochain, un projet de dcret qui dfinit une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollus, ainsi que la notion de changement d’usage. Son entre en vigueur est projete pour le 1er janvier 2023.

Ce texte, qui sera soumis au Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques (CPRT) du 17mai prochain, vise appliquer l’article223 de la loi Climat et rsilience du 22aot 2021 qui a dfini le terme usage. Cette dfinition de l’usage permet de clarifier une notion centrale de la mthodologie nationale de gestion des sites et sols pollus, qui repose sur le principe de gestion des risques selon les usages, explique le ministre. () L’absence jusqu’alors de dfinition des types d’usages pouvait tre source d’inscurit juridique et d’htrognit de traitement des dossiers. 

Le projet de dcret dfinit huit types d’usages: industriel, tertiaire, rsidentiel, rcratif de plein air, agricole, sensible, de renaturation, autre. L’usage sensible vise encadrer certains scnarios d’exposition des populations sensibles , prcise le ministre, et l’usage de renaturation faciliter les scnarios de dsartificialisation et de promotion des fonctions cosystmiques des sols . Le texte prcise que les restrictions d’usages arrtes par le prfet lors de la cessation d’activit d’une installation classe (ICPE) doivent tre prises en compte dans la dfinition de l’usage projet et dans la mise en uvre d’un nouveau projet s’implantant sur le site.





Article publi le 22 avril 2022



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