le Conseil d’tat prcise les rgles de rparation du prjudice d’anxit


Par un avis du 19avril 2022, le Conseil d’tat prcise les modalits de rparation du prjudice d’anxit lorsque cette rparation est demande l’tat par des salaris bnficiant d’une allocation de cessation anticipe d’activit (Acaata).

La haute juridiction administrative prcise que le point de dpart du dlai de quatre ans, prvu par la loi du 31dcembre 1968 relative la prescription des crances sur les personnes publiques, est la publication de l’arrt ministriel qui inscrit l’tablissement du travailleur sur la liste des tablissements susceptibles d’ouvrir droit l’allocation. Autrement dit, le travailleur dispose de quatre ans compter de cette publication pour demander rparation l’tat. Lorsque l’tablissement a fait l’objet de plusieurs arrts successifs tendant la priode d’inscription ouvrant droit l’Acaata, la date prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrt inscrivant l’tablissement pour une priode pendant laquelle le salari y a travaill , prcise l’avis. Cette solution est trs proche de celle retenue par la Cour de cassation pour les actions en rparation du prjudice d’anxit engages contre les employeurs privs , indique le Conseil d’tat.

Ce dernier avait admis, en 2017, que le fait qu’un salari ait droit l’Accata valait reconnaissance d’un lien entre son exposition aux poussires d’amiante et la baisse de son esprance de vie, et qu’il justifiait, ce titre, d’un prjudice d’anxit indemnisable.



Article publi le 22 avril 2022



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