Vers une simplification des procdures pour acclrer les projets sur les terrains artificialiss


Jusqu’au 9mai 2022, le ministre de la Transition cologique soumet en consultation un projet d’ordonnance afin de simplifier certaines procdures d’urbanisme et environnementales pour acclrer la ralisation de projets dans les zones dj artificialises. Cette disposition est prvue par la loi Climat et rsilience d’aot2021 (article 226) pour faciliter ce type de projets dans le cadre d’oprations d’amnagement associant l’tat et les collectivits.

Une mesure dans l’ordonnance vise simplifier et acclrer la procdure d’autorisation environnementale pour ces oprations. Pour les projets ayant fait l’objet d’une prsentation pralable en commission de suivi de site au titre du Code de l’environnement, l’enqute publique sera remplace par une participation du public par voie lectronique. Des drogations aux interdictions d’atteinte aux espces protges sont aussi prvues en respectant trois conditions fixes par le Code de l’environnement.

Une autre mesure vise par ailleurs permettre l’implantation de projets solaires photovoltaques dans les communes littorales. Une drogation est prvue l’interdiction de construction en discontinuit́ de l’urbanisation existante, pour des projets sur friches et compris dans le primtre des oprations de revitalisation de territoire (ORT), de grandes oprations d’urbanisme (GOU) et des oprations d’intrt national (OIN).

En outre, l’ordonnance prvoit, pour les GOU, certaines dispositions, déjà ouvertes aux ORT, afin de faciliter les projets de recyclage urbain.





Article publi le 21 avril 2022



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